Link Placeholder - © Hasa Avocats 2026 - Conception Tatianalab
Immigrer au Canada ou chercher à entrer au Canada en tant que résident temporaire ou en vertu d’un visa de résident temporaire est souvent une affaire de famille. Toutefois, les dispositions relatives à l’interdiction de territoire codifiées dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (« LIPR ») peuvent entraîner l’interdiction de territoire des membres de la famille si l’un d’entre eux est interdit de territoire pour l’un ou plusieurs des motifs d’interdiction de territoire énumérés aux articles 34 à 41 de la LIPR. Il existe des exceptions à ces dispositions d’interdiction de territoire, mais il ne sera généralement pas possible pour un étranger jugé interdit de territoire en raison de l’interdiction de territoire d’un membre de sa famille d’obtenir la résidence permanente au Canada. Le présent article aborde ces questions en plus grands détails.
L’interdiction de territoire pour motif d’inadmissibilité familiale est principalement régie par les articles 42(1) et 42(2) de la LIPR. L’application de ces articles se limite aux « étrangers » et ne s’applique donc pas aux citoyens Canadiens, aux résidents permanents, ou aux personnes protégées. Il convient de noter qu’une personne protégée est une personne à laquelle l’asile a été conféré en vertu de l’article 97 ou de l’alinéa 114(a) de la LIPR.
L’article 42(1) prévoit deux formes d’interdiction de territoire fondées sur l’interdiction de territoire d’un membre de la famille. Ces deux formes d’interdiction de territoire sont régies par les alinéas 42(1)a) et b) de la LIPR, respectivement.
LIPR, alinéa 42(1)(a): Interdiction de territoire pour des étrangers souhaitant venir au Canada
Premièrement l’alinéa 42(1)a) interdit de territoire au Canada un étranger – autre qu’une personne protégée – si le membre de sa famille qui l’accompagne ou qui ne l’accompagne pas est interdit de territoire. En d’autres termes, un étranger qui est par ailleurs admissible au Canada est interdit de territoire si le membre de sa famille qui l’accompagne ou qui ne l’accompagne pas est interdit de territoire pour un ou plusieurs des motifs énumérés aux articles 34 à 41 de la LIPR.
Membre de la famille accompagnateur
Un membre de la famille qui accompagne l’étranger est un membre de la famille qui est physiquement présent et qui accompagne l’étranger au moment où il cherche à entrer au Canada ou qui a été autorisé à entrer au Canada avec l’étranger. L’interdiction de territoire du membre de la famille qui accompagne l’étranger peut être déterminée au moment de la demande d’entrée au Canada lorsqu’un ou plusieurs motifs d’interdiction de territoire peuvent être établis à ce moment-là. L’interdiction de territoire du membre de la famille qui accompagne l’étranger peut également être établie après son entrée au Canada. Par exemple, le membre de la famille qui accompagne l’étranger peut avoir été admissible au moment de son entrée au Canada, mais être par la suite interdit de territoire en vertu d’une ou plusieurs catégories d’interdiction de territoire énumérées à l’article 34-41 de la LIPR et qu’elle a fait l’objet d’une déclaration d’interdiction de territoire par la Section de l’immigration ou par le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Membre de la famille non-accompagnateur
Un membre de la famille qui n’accompagne pas l’étranger est un membre de la famille qui n’est pas physiquement présent avec l’étranger au moment où il cherche à entrer au Canada et/ou qui ne l’a pas accompagné au Canada après avoir été autorisé à entrer. Les membres de la famille qui n’accompagnent pas l’étranger sont souvent les membres de la famille de l’étranger qui est déjà entré au Canada et qui cherche ensuite à entrer au Canada, soit seul, soit avec d’autres membres de la famille autres que le membre de la famille qui est déjà entré au Canada. Par conséquent, un étranger qui se trouve déjà au Canada est interdit de territoire si le membre de sa famille qui ne l’accompagne pas est interdit de territoire au Canada.
LIPR, alinéa 42(1)(b): Interdiction de territoire pour des étrangers établis au Canada
Deuxièmement, l’alinéa 42(1)b) rend l’étranger interdit de territoire au Canada qui est un membre de la famille qui accompagne ou qui n’accompagne pas un étranger qui est interdit de territoire. En d’autres termes, un étranger qui est par ailleurs admissible au Canada est interdit de territoire au Canada s’il est le membre de la famille qui accompagne ou n’accompagne pas un étranger qui est interdit de territoire pour un ou plusieurs des motifs énumérés aux articles 34 à 41 de la LIPR. Il est à noter que les définitions d’ « étranger », de « membre de la famille qui accompagne » et de « membre de la famille qui n’accompagne pas » sont les mêmes que celles qui figurent dans la discussion portant sur l’alinéa 42(1)(a) de la LIPR.
Exceptions aux alinéas 42(1)(a) et (b) de la LIPR: les résidents temporaires
L’article 42(2) de la LIPR prévoit des exceptions limitées à l’application des alinéas 42(1)a) et b). Ces exceptions ne s’appliquent qu’à l’étranger qui est un résident temporaire, ou qui a présenté une demande de statut de résident temporaire ou une demande de séjour au Canada en tant que résident temporaire.
L’exception relative au résident temporaire concerne l’étranger qui a déjà obtenu un visa de résident temporaire et qui est présent au Canada. L’exception relative à l’étranger qui a présenté une demande de statut de résident temporaire concerne l’étranger qui n’est pas encore entré au Canada en tant que résident temporaire mais qui cherche à le faire. L’expression « qui a introduit une demande » indique que l’exception s’applique à cette catégorie d’étrangers à partir du moment où la demande a été introduite et même si elle n’a pas encore fait l’objet d’une décision. L’exception pour l’étranger qui a présenté une demande de séjour au Canada est limitée aux étrangers qui sont déjà physiquement présents au Canada au moment de l’introduction de leur demande de « séjour au Canada à titre de résident temporaire »
Si l’étranger appartient à l’une de ces trois catégories, l’alinéa 42(2)a) prévoit une exception à l’alinéa 42(1)a) en vertu de laquelle l’étranger n’est interdit de territoire en raison de l’interdiction de territoire d’un membre de sa famille qui l’accompagne ou ne l’accompagne pas, que si ce membre de la famille est interdit de territoire au Canada pour des raisons de sécurité (article 34), d’atteinte aux droits humains ou internationaux (article 35), de sanctions (article 35.1), ou de criminalité organisée (article 37). L’alinéa 42(2)b) prévoit une exception à l’alinéa 42(1)b) en vertu de laquelle un étranger n’est pas interdit de territoire au Canada s’il est un membre de la famille, accompagnant ou non, d’un étranger qui est interdit de territoire au Canada pour des motifs autres que ceux énumérés aux articles 34, 35, 35.1 ou 37
Il est important de noter que ces exceptions ne s’appliquent qu’au cas particulier des visas de résident temporaire et n’ont pas d’incidence sur les dispositions relatives à l’interdiction de territoire pour les demandeurs de visa de résident permanent.
Par conséquent, un étranger titulaire d’un visa de résident temporaire, qui en a fait la demande pour entrer au Canada ou pour y demeurer, sera interdit de territoire au Canada et ne pourra généralement pas se voir conférer le statut de résident permanent du fait qu’il accompagne ou n’accompagne pas un membre de sa famille qui est interdit de territoire au Canada, ou qu’un des membres de sa famille accompagnateurs ou non-accompagnateurs sont interdits de territoire même si les motifs d’interdiction ne relèvent pas des articles 34, 35, 35.1 ou 37 de la LIPR. Cela pourrait, par ailleurs, englober l’interdiction de territoire pour motif de grande criminalité ou de criminalité en vertu des articles 36(1) et (2), respectivement.
Une interdiction de territoire est significative, car la Section de l’immigration ou le ministre prend une mesure de renvoi à l’encontre de l’étranger et des membres de sa famille qui l’accompagnent ou des membres de sa famille qu’il accompagne. Toutefois, en vertu de la règle 227(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, une mesure de renvoi prise par la Section de l’immigration frappe également les membres de sa famille au Canada, à deux conditions seulement. Premièrement, un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada doit avoir informé les membres de la famille du rapport d’interdiction de territoire établi à l’encontre du membre de la famille qui les accompagne ou du membre de la famille qu’ils accompagnent, qu’ils font l’objet d’une enquête et qu’ils peuvent soumettre leurs observations et être représentés, à leurs frais, à l’enquête. Deuxièmement, la décision de la Section de l’immigration qui conclut à l’interdiction de territoire de l’étranger, conclut également à l’interdiction de territoire de chacun des membres de la famille aux termes de l’article 42 de la Loi.
Solutions
Des recours et des solutions existent pour les ressortissants étrangers jugés inadmissibles au Canada en raison de l’inadmissibilité d’un membre de leur famille. Pour obtenir un soutien et des conseils complets tout au long de ce processus complexe, envisagez de vous associer à Hasa Avocats. Notre expérience en matière de droit de l’immigration garantit que chaque étape de votre parcours sera franchie avec précision et attention, maximisant ainsi vos chances d’obtenir un résultat favorable et de prendre un nouveau départ au Canada.
Hasa Avocats, un cabinet d’avocats renommé avec une connaissance approfondie du droit de l’immigration canadien, facilite le processus complexe de parrainage familial. Notre engagement est de fournir aux clients des conseils juridiques personnalisés et complets, assurant un parcours sans encombre vers la réunification familiale au Canada.
Comprendre le Parrainage Familial
Le parrainage familial est une pierre angulaire de la politique d’immigration du Canada, conçu pour réunir les familles. Ce programme permet aux citoyens canadiens et aux résidents permanents de parrainer des membres de leur famille éligibles, y compris les conjoints, les partenaires de fait, les enfants à charge, et les parents ou grands-parents, afin qu’ils deviennent résidents permanents du Canada. Le programme souligne la valeur de la famille et vise à renforcer le tissu social et culturel de la société canadienne.
Plafonds de demandes au Québec
Le gouvernement du Québec a mis en place un plafond pour le nombre de demandes de parrainage familial qui seront acceptées d’ici juin 2026. Un nombre limité de demandes sera pris en compte, il est donc crucial de soumettre votre demande de parrainage dès que possible. Les plafonds imposés sont les suivants :
Une fois le nombre maximum de demandes atteint, aucune demande supplémentaire ne sera traitée avant juin 2026. La période pour soumettre les demandes de parrainage familial est restreinte, et nous prévoyons que la capacité sera bientôt atteinte. Nous encourageons fortement les parrains potentiels à compléter et soumettre leurs demandes immédiatement pour assurer que leur demande soit traitée avant que le plafond soit atteint.
Catégories de Parrainage Familial
Parrainage depuis l’intérieur du Canada
Le parrainage d’un membre de la famille depuis l’intérieur du Canada, également appelé « parrainage interne », permet au parrainé de résider au Canada pendant que sa demande est traitée. Ce type de parrainage offre la possibilité de travailler ou étudier légalement au Canada pendant le traitement de la demande sous certaines conditions. Il est notamment essentiel que le parrainé ait maintenu un statut légal au Canada, que ce soit en tant que visiteur, étudiant ou travailleur au moment de la présentation de la demande.
Les membres de la famille parrainés depuis l’intérieur du Canada peuvent bénéficier de certains permis de résidence temporaires, telles que :
Parrainage depuis l’extérieur du Canada
Le parrainage depuis l’extérieur du Canada s’applique aux membres de la famille vivant à l’étranger. Les demandes soumises par cette voie sont généralement traitées par les bureaux des visas à l’étranger. Le parrainé devra attendre l’approbation de la demande avant de pouvoir déménager au Canada comme résident permanent. Ce processus peut être plus long que le parrainage interne, mais il permet également au parrainé de rester avec ses proches dans son pays d’origine pendant le traitement de la demande.
Processus de Demande
Le processus de demande pour le parrainage familial implique plusieurs étapes, y compris l’évaluation de l’éligibilité, la collecte des documents nécessaires, et la soumission de la demande.
Importance des preuves au soutien de la demande
Fournir des preuves solides est essentiel pour la réussite d’une demande de parrainage familial. Les preuves doivent démontrer :
Assurez-vous que toutes les preuves sont claires, complètes et bien organisées pour éviter des retards ou des refus.
Considérations Spécifiques au Québec
Le parrainage au sein du Québec implique des obligations spécifiques envers le gouvernement et la personne parrainée. Les parrains s’engagent contractuellement avec le gouvernement du Québec, garantissant que les membres de famille parrainés ne deviendront pas une charge financière pour la société.
Demande d’engagement et Certificat de Sélection du Québec (CSQ)
Une fois que l’admissibilité du parrain sera confirmée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), au Québec la demande passe aux étapes suivantes :
Une fois le CSQ obtenu, la demande continuera d’être traitée au niveau fédéral pour la délivrance de la résidence permanente.
Revenu Minimum Nécessaire pour les parrains au Québec :
Au Québec, le Revenu Minimum Nécessaire pour les parrains dépend de la taille de la famille, y compris celle du parrain et des personnes parrainées. Ces chiffres changent et sont régulièrement mis à jour par le gouvernement du Québec, mais voici les chiffres en date de juin 2024. Le revenu de base requis est de 28 242 $ pour une personne seule. Ce montant augmente avec chaque membre de famille supplémentaire parrainé. Pour le parrainage de personnes de moins de 18 ans, un montant additionnel de 9 776 $ pour une personne et de 15 493 $ pour deux est requis, avec un ajout de 5 166 $ pour chaque mineur supplémentaire. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site Web officiel du gouvernement du Québec.
Intégration dans la société québécoise
Afin d’assurer l’intégration dans la société québécoise, le gouvernement insiste sur l’importance de comprendre le français et de s’adapter aux normes sociales du Québec. Il est suggéré aux résidents potentiels d’améliorer leurs compétences en français pour une communication et une intégration efficaces dans la communauté locale. De plus, s’adapter au Québec implique de se familiariser avec la culture, les valeurs, et les attentes sociétales de la province pour assurer une transition en douceur dans la communauté.
Frais et Délai Estimé
Naviguer dans le processus de parrainage familial, en particulier au Québec, nécessite une compréhension approfondie des obligations légales, des étapes de la demande, et des coûts associés.
Hasa Avocats offre des conseils tout au long de ce parcours afin de rendre le processus de réunification familiale au Canada aussi fluide et informé que possible. Si vous souhaitez discuter davantage de votre demande de parrainage, veuillez nous contacter pour prendre rendez-vous pour une consultation.
Bienvenue chez Hasa Avocats, un cabinet renommé dont les avocats pratiquent principalement en droit de l’immigration. Nous nous efforçons de guider les demandeurs d’asile à travers un processus parfois complexe. Notre équipe dévouée allie expérience et compassion, assurant à chaque client un soutien juridique personnalisé et efficace. Dans cet article, nous explorerons le parcours des demandeurs d’asile au Canada, en rappelant les critères d’admissibilité ainsi que les différentes étapes menant au statut de personne protégée.
Comprendre le statut de réfugié au Canada
En droit canadien et international, un réfugié est défini comme une personne qui se trouve en dehors de son pays d’origine ou du pays où elle vit habituellement et qui ne peut pas y retourner en raison d’une crainte fondée de persécution basée sur la race, la religion, l’opinion politique, la nationalité ou l’appartenance à un groupe social particulier. Le statut de réfugié au Canada est accordé à ceux qui répondent à cette définition de réfugié. Il s’applique également aux personnes ayant besoin de protection et qui feraient face à des dangers tels que la torture, un risque pour la vie ou des traitements cruels si elles retournaient dans leur pays d’origine. Ce statut offre une protection juridique cruciale, empêchant les individus d’être renvoyés dans des situations où leur sécurité et leurs droits sont en danger.
Admissibilité du demandeur d’asile
Obtenir le statut de réfugié au Canada implique un processus nuancé qui évalue soigneusement les circonstances d’un individu par rapport à des critères d’admissibilité spécifiques. Pour entreprendre ce voyage, il est vital de comprendre ces prérequis :
Naviguer à travers ces critères nécessite une compréhension approfondie des nuances juridiques et des implications de chaque condition. Il ne s’agit pas seulement de répondre aux exigences de base, mais de bien articuler les menaces et les persécutions subies dans le pays d’origine, en alignement avec la position protectrice du Canada en matière de droits humains.
La demande d’asile
Demander l’asile au Canada est une étape cruciale vers la protection et la sécurité pour ceux qui fuient la persécution. Le processus est conçu pour être accessible, offrant deux principales voies pour faire une demande : à un point d’entrée à l’arrivée au Canada, ou depuis le Canada si vous êtes déjà entré dans le pays.
À un point d’entrée
À votre arrivée à tout point d’entrée canadien—qu’il s’agisse d’un aéroport, d’un port maritime ou d’une frontière terrestre—vous avez le droit de faire une demande d’asile. Ce processus commence par un entretien préliminaire d’admissibilité mené par un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), au cours duquel vous remplirez un dossier de demande et fournirez les données biométriques nécessaires, comme les empreintes digitales et les photographies.
Après votre arrivée au Canada
Il arrive parfois que des individus demandent l’asile depuis le Canada. Les étapes peuvent quelque peu différer de la demande à un point d’entrée.
Les prochaines étapes vers l’obtention du statut de personne protégée
Une fois soumise, si elle est jugée admissible, votre demande sera renvoyée à la Section de la protection des réfugiés (SPR). Vous recevrez un Document de demandeur d’asile et une lettre de confirmation de renvoi ainsi que le Guide du demandeur pour les étapes étapes.
Formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA)
La soumission du formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) complet pour chaque membre de la famille dans les 15 jours suivant le renvoi est une étape extrêmement importante. Il s’agit d’un document crucial qui vous permet de détailler vos antécédents, votre situation familiale et les raisons spécifiques pour lesquelles vous demandez l’asile au Canada.
Fournir un compte rendu détaillé et honnête dans le formulaire FDA ne se limite pas à répondre à une exigence procédurale; il s’agit de transmettre votre histoire de manière à souligner l’urgence et la légitimité de votre demande d’asile. Cette documentation est cruciale dans le processus d’évaluation, où les détails de votre récit peuvent influencer de manière significative le résultat de votre demande.
Rassembler et soumettre des preuves
Lors de la présentation d’une demande d’asile au Canada, il est crucial de soutenir votre demande avec des preuves concrètes. Ces preuves fournissent à la SPR le contexte nécessaire pour évaluer correctement votre demande. Voici comment rassembler et soumettre ces informations vitales :
La qualité et la pertinence de vos preuves peuvent avoir un impact significatif sur le résultat de votre demande. Il ne s’agit pas seulement de la quantité de documents, mais de leur capacité à illustrer de manière convaincante votre besoin de protection en vertu des lois canadiennes en la matière.
Assister à votre audience
L’audience de votre demande d’asile est la dernière étape du processus visant à obtenir le statut de personne protégée. Cette section donne un aperçu de ce à quoi vous pouvez vous attendre lors de celle-ci et comment vous préparer efficacement:
Une préparation adéquate, ainsi que la collecte de preuves substantielles, sont essentielles pour présenter votre dossier de manière convaincante.
Recevoir votre décision
Après votre audience, le processus d’attente d’une décision commence. Les résultats peuvent être largement catégorisés comme négatifs ou positifs.
Travailler ou étudier au Canada pendant le traitement de votre demande d’asile
Les permis de travail et d’études représentent des voies par lesquelles les demandeurs d’asile peuvent s’engager et s’intégrer de manière constructive dans la société canadienne pendant la période de traitement de leurs demandes. Il est essentiel de rester informé des processus de demande pour ces permis afin de tirer le meilleur parti de votre séjour au Canada durant le traitement de votre demande.
Généralement, les permis de travail et permis d’étude émis pendant le traitement de votre demande d’asile sont valides pour une durée limitée et ils peuvent être renouvelés au besoin en déposant une demande de prolongation.
Pour un soutien complet et des conseils tout au long de ce processus complexe, n’hésitez pas à contacter Hasa Avocats, il nous fera plaisir de vous assister au meilleur de nos capacités et d’ainsi maximiser vos chances d’obtenir un résultat favorable et d’un nouveau départ au Canada.
Bienvenue chez Hasa Avocats, situé au cœur vibrant de Montréal, une ville réputée pour son excellence académique. Notre cabinet est un pilier de connaissance juridique, spécialisé dans le décryptage des complexités du droit de l’immigration canadien pour les étudiants internationaux. Nous nous enorgueillissons de créer des solutions sur mesure qui répondent aux ambitions éducatives uniques de nos clients, soutenus par notre compréhension approfondie de la législation et des procédures d’immigration.
Comprendre les permis d’études canadiens
Un permis d’étude canadien est le billet en or pour les étudiants internationaux, un document crucial qui approuve légalement leurs études dans les établissements canadiens. Ce permis est la pierre angulaire de leur parcours académique, garantissant que leurs efforts éducatifs sont conformes aux normes d’immigration du Canada.
Le paysage éducatif canadien
Le paysage éducatif canadien est une mosaïque riche, attirant les étudiants avec son ethos inclusif et ses diplômes académiques reconnus mondialement. C’est un terreau fertile pour l’innovation et la croissance intellectuelle, offrant une multitude d’opportunités pour le développement personnel et académique.
Types de permis d’études
Le système de permis d’étude est conçu pour refléter les divers parcours académiques des étudiants :
Dispositions spéciales pour les études
Conformément à ses politiques d’immigration flexibles, le Canada offre des dispositions spécifiques pour les étudiants dans divers scénarios :
Étapes pour obtenir un permis d’étude
Pour les étudiants demandant un permis d’étude de l’extérieur du Québec, le processus est géré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et ne nécessite pas de Certificat d’acceptation du Québec (CAQ). Voici les étapes clés à suivre :
Visa de résident temporaire ou Autorisation de voyage électronique (AVE) : Selon votre pays de citoyenneté, vous pourriez également avoir besoin d’un visa de résident temporaire ou d’une AVE pour voyager au Canada.
Étapes supplémentaires pour étudier au Québec
Étudier au Québec implique des considérations supplémentaires, étant donné son patrimoine culturel et linguistique unique. En conséquence, si vous postulez pour étudier au Québec, vous devrez suivre les étapes suivantes :
Préparation aux études au Canada
Les futurs étudiants devraient se préparer à leur parcours académique en se familiarisant avec les systèmes culturels et éducatifs du Canada, les exigences de compétence linguistique et la planification financière pour leurs études.
S’installer au Canada en tant qu’étudiant
La transition vers la vie étudiante au Canada comprend la recherche d’un logement, la compréhension des soins de santé et l’engagement dans la vie de campus. Les établissements d’enseignement canadiens offrent des ressources étendues pour aider les étudiants internationaux à s’installer.
Hasa Avocats est votre guide fidèle tout au long du processus de permis d’étude canadien. Que vous prévoyiez d’étudier au Québec ou dans une autre province, nous offrons les connaissances nécessaire pour maximiser les chances d’un parcours académique fluide et réussi. Contactez Hasa Avocats pour une consultation détaillée et commencez votre aventure éducative au Canada avec une équipe dévouée à votre succès.
Afin de déterminer quels sont les enjeux au niveau de votre statut d’immigration suite à une accusation criminelle, la première étape est de déterminer quel est votre statut immigratoire.
Il existe plusieurs types de statut possible au Canada, les principaux sont les suivants :
À l’exception des citoyens, toutes les catégories mentionnées ci-haut, sont soumis à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (ci-après « LIPR ») et particulièrement aux dispositions de l’article 36 et suivants.
Type d’infraction criminelles :
Au Canada, le Code criminel prévoit plusieurs types d’infractions, il existe les infractions dites purement sommaires, purement criminelles et finalement hybrides. Les infractions hybrides sont des infractions qui pourraient être poursuivies par procédure sommaire ou par acte criminel selon le choix du poursuivant ( le procureur de la couronne).
L’article 36 (3) de Loi sur l’immigration et la personne protégées, prévoit que dans le cadre d’une accusation d’une infraction hybride, ladite infraction est assimilée à l’infraction punissable par mise en accusation indépendamment du mode de poursuite retenu. Ainsi, quel que soit le mode de poursuite, lorsqu’une infraction est hybride, elle sera présumée, pour les fins de l’immigration, avoir été poursuive par mise en accusation criminel même si, dans les faits, le mode de poursuite choisi était par procédure sommaire, cela a un impact important quant aux conséquences sur votre statut immigratoire.
Les conséquences d’une condamnation criminelle selon votre statut :
Les conséquences d’une condamnation pénale dépendent de votre statut au Canada. Voici une explication détaillée des conséquences d’une condamnation en fonction de votre statut.
Les résidents temporaires :
L’article 36 (2) a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (ci-après « LIPR ») prévoit qu’un résident temporaire devient inadmissible au Canada pour criminalité, soit :
Ainsi, un résident temporaire se verra interdit de territoire, suivant une condamnation à une infraction purement criminelle ou hybride du code criminel ou une condamnation à deux infractions (même purement sommaire) qui ne découlent pas des mêmes faits.
Au surplus, l’article 36 (1) a) de la LIPR prévoit qu’un résident temporaire ou permanent devient inadmissible au Canada pour grande criminalité dans deux cas de figure :
L’expression « punissable d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins 10 ans » fait référence à toute infraction pour laquelle une personne est « passible d’une peine d’emprisonnement » d’une durée de 10 ans ou plus.
Ce premier critère n’est donc pas fondé sur la peine réellement imposée par le tribunal, mais plutôt sur la peine maximale dont est passible le contrevenant.
Le deuxième critère de l’article 36 (1) a) prévoit quant à lui qu’un résident temporaire ou permanent sera interdit de territoire pour grande criminalité si la peine imposée, quelle que soit l’infraction, est de plus de six mois d’emprisonnement.
Les résidents permanent :
Les résidents permanent sont visés, de la même manière que les résidents temporaires, par l’article 36 (1) a) de la LIPR concernant l’inadmissibilité au Canada pour grande criminalité, soit :
Une condamnation à une infraction passible d’une peine d’emprisonnement de 10 ans entrainera l’inadmissibilité au Canada du résident permanent ainsi que le fait d’être condamné à une peine d’emprisonnement de plus de 6 mois.
Contrairement aux résidents temporaires et demandeurs d’asile, les résidents permanents détienne un droit d’appel de la mesure de renvoi devant la Section d’appel de l’immigration pour faire valoir des motifs humanitaires, tel que le dégré d’établissement ou l’intérêt supérieur de l’enfant. Toutefois, si une peine de 6 mois ou plus est infligée à un résident permanent pour une infraction dont la peine maximale prévue est de 10 ans ou plus, alors celui-ci n’aura aucun recours pour contester la mesure de renvoi du pays devant la Section d’appel de l’immigration.
Les demandeurs d’asile :
Les demandeurs d’asiles sont visés, de la même manière que les résidents permanents, par l’article 36 (1) a) de la LIPR concernant l’inadmissibilité au Canada pour grande criminalité.
L’article 101 de la LIPR prévoit qu’une demande d’asile est irrecevable pour criminalité, soit :
Ainsi, une demande d’asile sera considérée comme irrecevable s’il est trouvé coupable d’une infraction dont la peine maximale est de 10 ans ou plus. Un demandeur ne pourra pas se faire entendre devant la Section de la protection des réfugiés pour déterminer s’il est une personne protégée.
En cas de condamnation, le demandeur d’asile sera alors interdit de territoire et une mesure de déportation sera prise contre lui.
Au surplus, les procédures devant la Section de protection des réfugiés sont interrompues lorsqu’un demandeur d’asile se voit accuser d’une infraction de grande criminalité en attendant le résultat final des procédures criminelles.
Exemple:
Si une personne est accusée d’avoir conduit avec les facultés affaiblies, elle sera accusée en vertu de l’article 320.14 du Code criminel, d’avoir conduit un moyen de transport alors que sa capacité de conduire est affaiblie à un quelconque degré par l’effet de l’alcool ou d’une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue.
L’article 320.19 du Code criminel prévoira les dispositions quant au mode de poursuite applicable :
320.19 Peines
L’infraction d’avoir conduit avec les facultés affaiblies par l’effet de l’alcool est donc une infraction hybride, qui pourrait, dépendamment des situations être poursuivie par procédure sommaire ou par acte criminel. La LIPR précise qu’une telle infraction est assimilée à l’infraction punissable par mise en accusation indépendamment du mode de poursuite retenu.
Ainsi, quel que soit le mode de poursuite réel dans votre dossier, lorsqu’une infraction est hybride, pour les fins de l’immigration, il sera présumé que vous êtes poursuivi par mise en accusation, même si, dans les faits, le mode de poursuite choisi était par procédure sommaire.
Dans le cas de l’infraction de conduite avec les facultés affaiblies, selon l’article 320.19 du Code criminel, la peine prévue pour l’infraction prise par acte criminel est un emprisonnement maximal de 10 ans.
Il s’agit donc d’une infraction de grande criminalité visée par l’article 36 (1) de la LIPR
Une déclaration de culpabilité à une infraction de conduite avec les facultés affaiblies entrainera une interdiction de territoire pour les résidents permanents, les résidents temporaires et les demandeurs d’asile, puisqu’il s’agit d’une infraction punissable d’un emprisonnement maximal d’une durée de 10 ans.
Conclusion :
Chaque cas de figure est unique, notre équipe composée d’avocats d’expérience en droit criminel et en droit de l’immigration possède l’expertise et les qualifications afin de vous accompagner et vous conseiller au sein d’un processus souvent stressant.
Nous vous invitons à contacter notre cabinet afin de pouvoir obtenir les renseignements qui pourraient être pertinents à votre situation particulière.
Au Canada, lorsqu’une personne est reconnue coupable d’une infraction criminelle, dépendamment de la sentence obtenue dans le cadre de son dossier, les renseignements de cette personne seront conservés dans un dossier, ce dossier constitue un casier judiciaire.
L’existence d’un casier judiciaire peut notamment avoir des conséquences au niveau de l’immigration, dans le domaine de l’emploi et restreindre les possibilités de voyage d’une personne.
Une personne possédant un casier judiciaire, peut, selon certains critères présenter à La Commission des libérations conditionnelles du Canada une demande de suspension de casier judiciaire dans le but de retirer le casier judiciaire d’une personne de la base de données du Centre d’information de la police Canadienne.
Dépendamment de la date où la première infraction a été commise, la demande pourra s’appeler une demande de pardon ou une demande de suspension de casier judiciaire.
Les demandes de pardon (ou suspension de casier pour toute infraction commise après le 13 mars 2012) sont encadrées par la Loi sur la suspension du casier judiciaire.
L’article 4 et suivant de la Loi prévoit les restrictions quant aux demandes de suspension de casier notamment quant au délai d’attente à respecter et les infractions admissibles.
Admissibilité générale
Chaque situation nécessite une analyse particulière de la cause mais sommairement vous pourriez ne pas être éligible à la suspension de casier si :
Si votre dossier s’est soldé par un jugement de non-culpabilité ou si vous avez obtenu au terme de la sentence une absolution (conditionnelle ou inconditionnelle) vous n’avez pas besoin d’effectuer une demande de suspension de casier puisqu’aucun casier judiciaire n’est créé dans ces situations. Il en va de même si vous avez été uniquement condamné par un tribunal de la jeunesse ou un tribunal pour adolescents auquel cas, votre casier sera détruit ou archivé à la fin de la période prévue au sein de la Loi sur les jeunes contrevenants ou la Loi sur le système de justice pénale pour adolescent.
Délai applicable à respecter avant de présenter une demande
Une fois l’éligibilité à la demande de suspension de casier judiciaire sommairement confirmée, il faudra déterminer la période d’attente applicable avant de pouvoir effectuer la demande.
La période d’attente avant de pouvoir demander une suspension du casier judiciaire dépend de plusieurs critères, à savoir :
Tel que mentionné, la période d’attente appropriée variera selon la date où la première infraction a été commise, ci-bas vous trouverez les règles applicables selon la date de la commission de l’infraction:
| Date de commission de l’infraction : | Votre première infraction a été commise le ou avant le 28 juin 2010 : | Votre première infraction a été commise entre le 29 juin 2010 et le 12 mars 2012 : | Votre première infraction a été commise le ou après le 13 mars 2012 : |
| Nom de la procédure : | Pardon | Pardon | Suspension de casier |
| Délai si le dossier a été pris par procédure sommaire : | 3 ans | 3 ans | 5 ans |
| Délai si le dossier a été pris par mise en accusation (acte criminel) : | 5 ans | 5 ans | 10 ans |
| 10 ans : Infraction grave contre la personne pour laquelle vous avez été condamné à 2 ans d’emprisonnement ou plus ou infraction punissable par mise en accusation figurant à l’annexe I de la Loi sur le casier judiciaire. |
La période de 3 ans, 5 ans ou 10 ans commence une fois toutes les peines purgées, cela signifie que la période d’attente ne débute qu’une fois que toutes les peines imposées sont terminées.
La période d’attente ne commence pas donc une fois que vous avez été déclaré coupable mais une fois que votre sentence sera terminée dans son intégralité.
Au sens de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (ci-après « Commission ») la peine correspond à toute sanction imposée, les périodes de probations sont considérées comme des peines par la Commission. Une amende est également considérée comme une peine et tout frais impayé à titre d’exemple empêcherait la peine d’être purgée et repousserait le point de départ de la période d’attente à la date où la somme totale requise est reçue par la Cour.
Il est important de comprendre ce qui constitue une sentence au sens du Code criminel afin de déterminer la période d’attente applicable. À titre d’exemple : une période d’interdiction de conduire imposée dans le cadre d’un dossier de conduite avec les facultés affaiblies ou de conduite dangereuse au sens du Code Criminel, ne constitue pas une sentence et ce délai n’est pas à prendre en compte dans votre période d’attente.
Envoi d’une demande
Lorsque votre période d’attente sera terminée, il faudra effectuer plusieurs demandes auprès de différents organismes afin de pouvoir envoyer votre demande de suspension de casier judiciaire.
Une fois que vous serez qualifié d’éligible pour envoyer une demande de suspension de casier judiciaire, la première étape sera d’obtenir une copie de votre casier judiciaire auprès de la Gendarmerie Royale du Canada. Une fois cela obtenu, notre équipe pourra obtenir les documents requis et remplir les formulaires pour vous si vous choisissez de retenir nos services pour votre demande de suspension de casier.
Critères pris en considération pour la demande de suspension du casier judicaire
Les demandes de suspension de casier ne sont pas automatiquement acceptées par la Commission, votre dossier fera l’objet d’une analyse. Afin de déterminer si la demande reçue devrait être octroyée, la Commission prendra en compte, entre autre, la nature de l’infraction commise et sa gravité mais également les éléments démontrant votre réhabilitation, soit : les gestes pris/changements positifs effectués dans votre vie suite à la commission de l’infraction et l’intérêt de la société à ce que vous obteniez une suspension de casier judiciaire (quel bénéfice l’obtention d’une suspension de casier judiciaire vous apporterait et comment cela soutiendrait votre réadaptation dans la société en tant que citoyen respectueux des lois).
Conclusion
Une demande de suspension de casier judiciaire acceptée pourrait avoir des effets bénéfiques au quotidien et à divers égards pour les personnes admissibles. Il est important de comprendre et de respecter les conditions d’admissibilités afin d’optimiser la possibilité d’en bénéficier.
Nous vous invitons à contacter notre cabinet afin de pouvoir obtenir les renseignements qui pourraient être pertinents à votre situation particulière.
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) énumère plusieurs motifs justifiant qu’un résident permanent ou un étrangerp soit déclaré interdit de territoire. Une interdiction de territoire fait en sorte que le résident permanent ou l’étranger n’est pas autorisé à entrer au Canada ou sera forcé de quitter le territoire. Dans le cas d’un résident permanent, une interdiction de territoire peut mener à la perte du statut de résident permanent.
La LIPR énumère quatorze motifs justifiant l’émission d’une interdiction de territoire :
Il est important de souligner que les faits pouvant mener à une interdiction de territoire en vertu des articles 34 à 37 comprennent des actes et omissions et sont appréciés sur la base de motifs raisonnables de croire qu’ils sont survenus, surviennent ou peuvent survenir (article 33).
Le processus d’interdiction de territoire est déclenché lorsqu’un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) rédige un rapport circonstancié alléguant que le résident permanent ou l’étranger est interdit de territoire en vertu d’au moins un des quatorze motifs mentionnés ci-haut. Le rapport circonstancié doit ensuite être transmis au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Si le ministre (ou son délégué) estime le rapport bien fondé, le ministre peut prendre une mesure de renvoi concernant un résident permanent interdit de territoire pour le seul motif qu’il n’a pas respecté l’obligation de résidence. Le ministre peut également prendre une mesure de renvoi à l’égard d’un étranger interdit de territoire pour motif de grande criminalité ou de criminalité, de fausses déclarations, perte de l’asile, manquement à la loi, sanctions, et inadmissibilité familiale.
Si le ministre (ou son délégué) estime le rapport bien fondé, et si l’interdiction de territoire se base sur des motifs autres que ceux mentionnés dans le paragraphe précédent, le ministre peut – mais n’est pas contraint – de déférer l’affaire à la Section de l’immigration (SI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour enquête.
Un agent de l’ASFC ou la SI peut imposer les conditions estimées être nécessaires au résident permanent ou à l’étranger qui fait l’objet d’un rapport ou d’une enquête ou, étant au Canada, d’une mesure de renvoi. Un agent de l’ASFC doit également imposer des conditions particulières si l’affaire relative à un rapport d’interdiction de territoire pour raison de sécurité est déférée à la Section de l’immigration et si le résident permanent ou l’étranger qui fait l’objet du rapport n’est pas détenu.
L’enquête tenue devant la SI s’agit d’un processus quasi-judiciaire dans lequel sont mises de l’avant les prétentions du gouvernement et du résident permanent ou de l’étranger, le cas échéant. Les commissaires œuvrant au sein de la CISR sont indépendants et impartiaux et rendent leurs décisions en se basant sur les faits établis par la preuve ainsi que le droit applicable.
Après avoir procédé à une enquête, la SI doit rendre une décisions suivantes : reconnaître le droit d’entrer au Canada au résident permanent; octroyer à l’étranger le statut de résident permanent ou temporaire sur preuve qu’il se conforme à la LIPR; autoriser le résident permanent ou l’étranger à entrer, avec ou sans conditions, au Canada pour contrôle complémentaire; ou prendre la mesure de renvoi applicable contre l’étranger non autorisé à entrer au Canada et dont il n’est pas prouvé qu’il n’est pas interdit de territoire, ou contre l’étranger autorisé à y entrer ou le résident permanent sur preuve qu’il est interdit de territoire. Les mesures de renvoi sont de trois types : interdiction de séjour, exclusion, et expulsion.
Une mesure de renvoi prise par la SI peut être susceptible d’appel devant la Section d’appel de l’immigration. Par contre, la LIPR ne prévoit pas d’appels en ce qui a trait aux mesures de renvoi prises à l’égard d’étrangers ou de résidents permanents déclarés interdits de territoire pour des raisons de sécurité, d’atteinte aux droits humains ou internationaux, sanctions et activités de criminalité organisée. En ce qui concerne les mesures de renvoi prises pour des raisons de grande criminalité et/ou de fausses déclarations, il existe des droits d’appels limités. Cependant, le refus fondé sur l’interdiction de territoire pour fausses déclaration est susceptible d’appel si l’étranger en cause est l’époux ou le conjoint de fait du répondant ou son enfant. Le ministre peut cependant interjeter appel de plein droit toute décision de la SI portant sur une mesure de renvoi fondée sur quelque motif que ce soit.
La SAI peut affirmer ou écarter une mesure de renvoi prise par la SI. La SAI peut également mettre la mesure de renvoi en sursis sur preuve qu’il y a des motifs d’ordre humanitaire justifiant la prise de mesures spéciales, vu les circonstances de l’affaire. Les circonstances pertinentes comprennent, notamment, l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché par la mesure. La conséquence principale du sursis de la mesure de renvoi est d’empêcher son exécution, faisant en sorte que le résident permanent ou l’étranger à l’égard de qui elle a été émise peut entrer au Canada ou n’est pas tenu de quitter le Canada, le cas échéant.
Indépendamment du fait que la LIPR leur confère ou non un appel de plein droit, le résident permanent ou l’étranger mécontent d’une décision rendue par la SI ou la SAI, le cas échéant, peut déposer une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale du Canada. Le ministre peut également déposer une telle demande pour toute décision avec laquelle il est en désaccord. Les mesures de renvoi prises par le ministre peuvent également faire l’objet de contrôle judiciaire, et ce, sans faire l’objet de procédures devant la SI ou la SAI.
La décision de la Cour fédérale dans le cadre d’une demande de contrôle judiciaire peut confirmer ou mettre de côté la décision de la SAI ou la mesure de renvoi prise par le ministre, le cas échéant. La mesure de renvoi peut donc être affirmée, réinstaurée, ou écartée. Le sursis de la mesure de renvoi peut également être confirmé. La mesure de renvoi et la perte du statut de résident permanent entre en force lorsque l’affaire ne peut plus être porté en appel ou lorsque les autres processus juridiques prévus par la loi deviennent indisponibles.
Au moins deux mesures de dispenses sont disponibles au résident permanent ou à l’étranger à l’égard de qui une mesure de renvoi à été émise en raison d’interdiction de territoire. La première s’agit de la dispense pour considérations d’ordre humanitaire en vertu de laquelle le ministre peut, discrétionnairement ou par demande, octroyer à un étranger le statut de résident permanent ou bien le dispenser de l’application de tout critère ou obligation qui lui est applicable en vertu de la LIPR.
La deuxième est disponible à l’étranger qui établit qu’il a la qualité de personne à protéger en démontrant que leur renvoi du Canada vers tout pays dont elle a la nationalité ou avait sa résidence habituelle l’exposerait au risque d’être soumis à la torture, à une menace à sa vie, ou à des traitements ou peines cruels et inusités.
Dans certains cas, si les circonstances le justifient, un agent de l’ASFC peut délivrer un permis de séjour temporaire à une personne interdite de territoire afin de lui permettre de devenir un résident temporaire.
Notez qu’une mesure de renvoi ne peut être exécutée à l’égard d’un individu ayant présenté une demande d’asile avant que la mesure de renvoi soit délivrée.
Nous vous invitons à contacter notre cabinet afin de pouvoir obtenir les renseignements qui pourraient être pertinents à votre situation particulière.
Le 26 février 2024, le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (autorisation de voyage électronique) : DORS/2024-034 a été adopté sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la protection civile en vertu du paragraphe 5(1) et des articles 14 et 26 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Entrant en vigueur le 13 mars 2024, les nouveaux Règlements ont trois impacts concrets :
Nous vous invitons à contacter notre cabinet afin de pouvoir obtenir les renseignements qui pourraient être pertinents à votre situation particulière.
L’obtention d’un permis de travail une étape cruciale permettant aux ressortissants étrangers de travailler au Canada. Ces permis sont un pilier du système d’immigration canadien, conçus pour garantir que l’emploi des ressortissants étrangers s’aligne harmonieusement avec les politiques nationales en matière d’immigration et les besoins du marché du travail national.
Aperçu du marché du travail canadien
Le marché du travail canadien présente un paysage dynamique et accueillant pour les professionnels qualifiés du monde entier, caractérisé par sa diversité, son inclusivité et ses opportunités dynamiques. Des secteurs clés tels que la santé, la technologie et la construction prospèrent, stimulés par l’innovation et une demande constante de talents. Ce marché du travail fertile rend le Canada une destination attrayante pour les talents internationaux, offrant une multitude d’opportunités d’avancement professionnel et de développement dans un environnement de soutien et d’inclusion.
Types de permis de travail
Il existe deux principales catégories de permis de travail :
Permis de travail spécialisés
Le Canada offre également des permis de travail spécialisés pour des circonstances spécifiques, élargissant ainsi les voies disponibles aux étudiants:
Permis de travail liés aux études : Adaptés aux étudiants inscrits dans des établissements désignés, leur permettant de travailler à temps partiel pendant les trimestres académiques et à temps plein pendant les pauses ou les trimestres de stage, intégrant ainsi l’apprentissage académique avec une expérience de travail pratique.
Permis de travail post-diplôme : Conçus pour certains diplômés d’institutions canadiennes, ces permis offrent une opportunité de travailler au Canada pour une durée égale à la durée du programme d’études, jusqu’à un maximum de trois ans, facilitant une transition en douceur de l’éducation vers le marché du travail ouvrant également la voie vers la résidence permanente
Étapes pour obtenir un permis de travail
Le processus d’obtention d’un permis de travail au Canada est un parcours méticuleusement structuré, comprenant plusieurs étapes clés conçues pour garantir l’intégration harmonieuse des travailleurs étrangers sur le marché du travail canadien :
• Exigence de l’EIMT : Pierre angulaire du processus de permis de travail spécifique à l’employeur, l’étude d’impact sur le marché du travail évalue l’impact de l’embauche d’un travailleur étranger sur le marché du travail canadien, garantissant qu’aucun travailleur canadien n’est remplacé. Cette étude peut être accompagnée d’une exigence de publicité ou peut également être dispensé dans certains cas particuliers.
• Offre d’emploi : Une étape fondamentale, nécessitant une offre d’emploi valide d’un employeur canadien comme condition préalable au permis de travail spécifique à l’employeur.
• Soumission de la demande : Une demande complète doit être soumise à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), détaillant l’emploi envisagé et les qualifications du travailleur étranger.
• Délivrance du permis : La culmination du processus, où le permis de travail est accordé, marquant l’autorisation officielle pour le ressortissant étranger de commencer à travailler au Canada.
À l’intérieur du Québec
Le paysage culturel et linguistique unique du Québec introduit des couches supplémentaires au processus de demande de permis de travail, reflétant l’identité distincte de la province et les exigences en matière d’immigration. Le CAQ (Certificat d’acceptation du Québec) est un document essentiel pour la plupart des travailleurs temporaires au Québec, confirmant l’acceptation du travailleur étranger par le gouvernement provincial, soulignant l’autonomie du Québec dans le cadre de l’immigration au Canada.
Le processus comprend :
À l’extérieur du Québec
Pour les demandeurs dans d’autres provinces et territoires, le processus de permis de travail s’aligne sur les normes fédérales plus larges en matière d’immigration, garantissant une approche cohérente et uniforme de la délivrance de permis de travail à travers le Canada, en dehors du contexte unique du Québec.
Préparation pour le marché du travail canadien
Une incursion réussie sur le marché du travail canadien ne se limite pas simplement à l’obtention d’un emploi ; elle implique une compréhension approfondie des nuances culturelles et professionnelles du milieu de travail canadien. Cela inclut une appréciation de l’importance de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, des compétences de communication efficaces et un engagement envers l’apprentissage continu et le développement des compétences, tous essentiels pour réussir dans le marché du travail canadien diversifié et dynamique.
Contactez Hasa Avocats pour une consultation sur mesure et lancez-vous dans votre parcours avec la confiance qui vient d’une équipe expérimentée engagée dans votre réussite dans la navigation des complexités des lois canadiennes en matière d’’immigration.
Link Placeholder - © Hasa Avocats 2026 - Conception Tatianalab