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Comprendre les nouvelles annulations automatiques de documents pour un étranger interdit de territoire

17-5-24

Immigration,Nouvelles

Le 2 février 2024, le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : DORS/2024-11 a été adopté sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la protection civile en vertu du paragraphe 5(1) et de l’alinéa 53e) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (« LIPR »).

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