Nouvelles Archives - HavocatsHavocats

Nouvelles règles concernant les visas de résident temporaire et les autorisations de voyage électronique pour ressortissants mexicains

24-5-24

Le 26 février 2024, le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (autorisation de voyage électronique) : DORS/2024-034 a été adopté sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la protection civile en vertu du paragraphe 5(1) et des articles 14 et 26 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Comprendre les nouvelles annulations automatiques de documents pour un étranger interdit de territoire

17-5-24

Immigration,Nouvelles

Le 2 février 2024, le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : DORS/2024-11 a été adopté sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la protection civile en vertu du paragraphe 5(1) et de l’alinéa 53e) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (« LIPR »).