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3-6-24
Droit Criminel,Immigration,Inadmissibilité
Afin de déterminer quels sont les enjeux au niveau de votre statut d’immigration suite à une accusation criminelle, la première étape est de déterminer quel est votre statut immigratoire. Il existe plusieurs types de statut possible au Canada, les principaux sont les suivants : À l’exception des citoyens, toutes les catégories mentionnées ci-haut, sont soumis à […]
28-5-24
Au Canada, lorsqu’une personne est reconnue coupable d’une infraction criminelle, dépendamment de la sentence obtenue dans le cadre de son dossier, les renseignements de cette personne seront conservés dans un dossier, ce dossier constitue un casier judiciaire.
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