Droit Criminel

Les conséquences d’un dossier criminel sur votre processus d’immigration

3-6-24

Droit Criminel,Immigration,Inadmissibilité

Afin de déterminer quels sont les enjeux au niveau de votre statut d’immigration suite à une accusation criminelle, la première étape est de déterminer quel est votre statut immigratoire. Il existe plusieurs types de statut possible au Canada, les principaux sont les suivants : À l’exception des citoyens, toutes les catégories mentionnées ci-haut, sont soumis à […]

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La demande de suspension de casier judiciaire, anciennement la demande de pardon

28-5-24

Droit Criminel,Pardon

Au Canada, lorsqu’une personne est reconnue coupable d’une infraction criminelle, dépendamment de la sentence obtenue dans le cadre de son dossier, les renseignements de cette personne seront conservés dans un dossier, ce dossier constitue un casier judiciaire.

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