La demande de suspension de casier judiciaire, anciennement la demande de pardon

Droit Criminel Pardon

Au Canada, lorsqu’une personne est reconnue coupable d’une infraction criminelle, dépendamment de la sentence obtenue dans le cadre de son dossier, les renseignements de cette personne seront conservés dans un dossier, ce dossier constitue un casier judiciaire.

L’existence d’un casier judiciaire peut notamment avoir des conséquences au niveau de l’immigration, dans le domaine de l’emploi et restreindre les possibilités de voyage d’une personne.

 Une personne possédant un casier judiciaire, peut, selon certains critères présenter à La Commission des libérations conditionnelles du Canada une demande de suspension de casier judiciaire dans le but de retirer le casier judiciaire d’une personne de la base de données du Centre d’information de la police Canadienne.

Dépendamment de la date où la première infraction a été commise, la demande pourra s’appeler une demande de pardon ou une demande de suspension de casier judiciaire.

Les demandes de pardon (ou suspension de casier pour toute infraction commise après le 13 mars 2012) sont encadrées par la Loi sur la suspension du casier judiciaire.

L’article 4 et suivant de la Loi prévoit les restrictions quant aux demandes de suspension de casier notamment quant au délai d’attente à respecter et les infractions admissibles.

Admissibilité générale

Chaque situation nécessite une analyse particulière de la cause mais sommairement vous pourriez ne pas être éligible à la suspension de casier si :

  • Vous avez été condamné pour plus de 3 actes criminels;
  • Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus;
  • Vous avez été condamnée pour certaines infractions prévues à l’Annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire, telles des infractions sexuelles à l’égard d’enfants et ne satisfaites pas aux critères d’exception.

Si votre dossier s’est soldé par un jugement de non-culpabilité ou si vous avez obtenu au terme de la sentence une absolution (conditionnelle ou inconditionnelle) vous n’avez pas besoin d’effectuer une demande de suspension de casier puisqu’aucun casier judiciaire n’est créé dans ces situations. Il en va de même si vous avez été uniquement condamné par un tribunal de la jeunesse ou un tribunal pour adolescents auquel cas, votre casier sera détruit ou archivé à la fin de la période prévue au sein de la Loi sur les jeunes contrevenants ou la Loi sur le système de justice pénale pour adolescent.

Délai applicable à respecter avant de présenter une demande 

Une fois l’éligibilité à la demande de suspension de casier judiciaire sommairement confirmée, il faudra déterminer la période d’attente applicable avant de pouvoir effectuer la demande.

La période d’attente avant de pouvoir demander une suspension du casier judiciaire dépend de plusieurs critères, à savoir :

  • Si l’infraction dont vous avez été reconnu coupable a été poursuivie par acte criminel (mise en accusation) ou par procédure sommaire;
  • La date de la première infraction commise;

Tel que mentionné, la période d’attente appropriée variera selon la date où la première infraction a été commise, ci-bas vous trouverez les règles applicables selon la date de la commission de l’infraction:

Date de commission de l’infraction :Votre première infraction a été commise le ou avant le 28 juin 2010 :Votre première infraction a été commise entre le 29 juin 2010 et le 12 mars 2012 :Votre première infraction a été commise le ou après le 13 mars 2012 :
Nom de la procédure :PardonPardonSuspension de casier
Délai si le dossier a été pris par procédure sommaire :3 ans3 ans5 ans
Délai si le dossier a été pris par mise en accusation (acte criminel) :5 ans5 ans10 ans
  10 ans : Infraction grave contre la personne pour laquelle vous avez été condamné à 2 ans d’emprisonnement ou plus ou infraction punissable par mise en accusation figurant à l’annexe I de la Loi sur le casier judiciaire. 

La période de 3 ans, 5 ans ou 10 ans commence une fois toutes les peines purgées, cela signifie que la période d’attente ne débute qu’une fois que toutes les peines imposées sont terminées.

La période d’attente ne commence pas donc une fois que vous avez été déclaré coupable mais une fois que votre sentence sera terminée dans son intégralité.

Au sens de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (ci-après « Commission ») la peine correspond à toute sanction imposée, les périodes de probations sont considérées comme des peines par la Commission. Une amende est également considérée comme une peine et tout frais impayé à titre d’exemple empêcherait la peine d’être purgée et repousserait le point de départ de la période d’attente à la date où la somme totale requise est reçue par la Cour.

Il est important de comprendre ce qui constitue une sentence au sens du Code criminel afin de déterminer la période d’attente applicable. À titre d’exemple : une période d’interdiction de conduire imposée dans le cadre d’un dossier de conduite avec les facultés affaiblies ou de conduite dangereuse au sens du Code Criminel, ne constitue pas une sentence et ce délai n’est pas à prendre en compte dans votre période d’attente.

Envoi d’une demande

Lorsque votre période d’attente sera terminée, il faudra effectuer plusieurs demandes auprès de différents organismes afin de pouvoir envoyer votre demande de suspension de casier judiciaire.

Une fois que vous serez qualifié d’éligible pour envoyer une demande de suspension de casier judiciaire, la première étape sera d’obtenir une copie de votre casier judiciaire auprès de la Gendarmerie Royale du Canada. Une fois cela obtenu, notre équipe pourra obtenir les documents requis et remplir les formulaires pour vous si vous choisissez de retenir nos services pour votre demande de suspension de casier.

Critères pris en considération pour la demande de suspension du casier judicaire

Les demandes de suspension de casier ne sont pas automatiquement acceptées par la Commission, votre dossier fera l’objet d’une analyse. Afin de déterminer si la demande reçue devrait être octroyée, la Commission prendra en compte, entre autre,  la nature de l’infraction commise et sa gravité mais également les éléments démontrant votre réhabilitation, soit : les gestes pris/changements positifs effectués dans votre vie suite à la commission de l’infraction et l’intérêt de la société à ce que vous obteniez une suspension de casier judiciaire (quel bénéfice l’obtention d’une suspension de casier judiciaire vous apporterait et comment cela soutiendrait votre réadaptation dans la société en tant que citoyen respectueux des lois).

Conclusion

Une demande de suspension de casier judiciaire acceptée pourrait avoir des effets bénéfiques au quotidien et à divers égards pour les personnes admissibles. Il est important de comprendre et de respecter les conditions d’admissibilités afin d’optimiser la possibilité d’en bénéficier.

Nous vous invitons à contacter notre cabinet afin de pouvoir obtenir les renseignements qui pourraient être pertinents à votre situation particulière.

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