Pardon

La demande de suspension de casier judiciaire, anciennement la demande de pardon

28-5-24

Droit Criminel,Pardon

Au Canada, lorsqu’une personne est reconnue coupable d’une infraction criminelle, dépendamment de la sentence obtenue dans le cadre de son dossier, les renseignements de cette personne seront conservés dans un dossier, ce dossier constitue un casier judiciaire.

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