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Les conséquences d’un dossier criminel sur votre processus d’immigration

Afin de déterminer quels sont les enjeux au niveau de votre statut d’immigration suite à une accusation criminelle, la première étape est de déterminer quel est votre statut immigratoire.

Il existe plusieurs types de statut possible au Canada, les principaux sont les suivants :

  • Les citoyens: les personnes possédant la citoyenneté canadienne.
  • Les résidents permanents : il s’agit d’une personne ayant obtenu du Gouvernement la permission de demeurer de façon permanente au Canada. Un résident pourra faire une demande afin de devenir citoyen du Canada s’il a respecté toutes les conditions requises, il s’agit de la dernière « étape » avant l’obtention de la citoyenneté Canadienne.
  • Les résidents temporaires : Les résidents temporaires ont obtenu l’autorisation de résider au Canada pour une période limitée. Sont considérés comme des résidents temporaire, les personnes titulaires d’un visa visiteur, d’un permis d’études ou d’un permis de travail. Une fois la période de séjour autorisée expirée, les résidents temporaires doivent quitter le territoire (à moins d’avoir entamé de nouvelle procédures).
  • Les demandeurs d’asile : les demandeurs d’asiles ont fait une demande de protection comme refugié, le statut de demandeur d’asile concerne les personnes en attente d’une décision de leur demande.
  • Les personnes protégées : les demandeurs d’asiles qui suivant leur audition devant la Section de l’immigration ont reçu une réponse positive et sont donc considérées comme personnes protégées.
  • Les étrangers : toute personne se trouvant au Canada non incluse dans les catégories précédentes.

À l’exception des citoyens, toutes les catégories mentionnées ci-haut, sont soumis à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (ci-après « LIPR ») et particulièrement aux dispositions de l’article 36 et suivants.

Type d’infraction criminelles :

Au Canada, le Code criminel prévoit plusieurs types d’infractions, il existe les infractions dites purement sommaires, purement criminelles et finalement hybrides. Les infractions hybrides sont des infractions qui pourraient être poursuivies par procédure sommaire ou par acte criminel selon le choix du poursuivant ( le procureur de la couronne).

L’article 36 (3) de Loi sur l’immigration et la personne protégées, prévoit que dans le cadre d’une accusation d’une infraction hybride, ladite infraction est assimilée à l’infraction punissable par mise en accusation indépendamment du mode de poursuite retenu. Ainsi, quel que soit le mode de poursuite, lorsqu’une infraction est hybride, elle sera présumée, pour les fins de l’immigration, avoir été poursuive par mise en accusation criminel même si, dans les faits, le mode de poursuite choisi était par procédure sommaire, cela a un impact important quant aux conséquences sur votre statut immigratoire.

Les conséquences d’une condamnation criminelle selon votre statut :

Les conséquences d’une condamnation pénale dépendent de votre statut au Canada. Voici une explication détaillée des conséquences d’une condamnation en fonction de votre statut.

Les résidents temporaires :

L’article 36 (2) a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (ci-après « LIPR ») prévoit qu’un résident temporaire devient inadmissible au Canada pour criminalité, soit :

  • 36 (2) Emportent, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour criminalité les faits suivants :
    • a) être déclaré coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions à toute loi fédérale qui ne découlent pas des mêmes faits;

Ainsi, un résident temporaire se verra interdit de territoire, suivant une condamnation à une infraction purement criminelle ou hybride du code criminel ou une condamnation à deux infractions (même purement sommaire) qui ne découlent pas des mêmes faits.

Au surplus, l’article 36 (1) a) de la LIPR prévoit qu’un résident temporaire ou permanent devient inadmissible au Canada pour grande criminalité dans deux cas de figure :

  • 36 (1) Emportent interdiction de territoire pour grande criminalité les faits suivants :
    • a) être déclaré coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans ou d’une infraction à une loi fédérale pour laquelle un emprisonnement de plus de six mois est infligé;

L’expression « punissable d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins 10 ans » fait référence à toute infraction pour laquelle une personne est « passible d’une peine d’emprisonnement » d’une durée de 10 ans ou plus.

Ce premier critère n’est donc pas fondé sur la peine réellement imposée par le tribunal, mais plutôt sur la peine maximale dont est passible le contrevenant.

Le deuxième critère de l’article 36 (1) a) prévoit quant à lui qu’un résident temporaire ou permanent sera interdit de territoire pour grande criminalité si la peine imposée, quelle que soit l’infraction, est de plus de six mois d’emprisonnement.

Les résidents permanent :  

Les résidents permanent sont visés, de la même manière que les résidents temporaires, par l’article 36 (1) a) de la LIPR concernant l’inadmissibilité au Canada pour grande criminalité, soit :

Une condamnation à une infraction passible d’une peine d’emprisonnement de 10 ans entrainera l’inadmissibilité au Canada du résident permanent ainsi que le fait d’être condamné à une peine d’emprisonnement de plus de 6 mois.

Contrairement aux résidents temporaires et demandeurs d’asile, les résidents permanents détienne un droit d’appel de la mesure de renvoi devant la Section d’appel de l’immigration pour faire valoir des motifs humanitaires, tel que le dégré d’établissement ou l’intérêt supérieur de l’enfant. Toutefois, si une peine de 6 mois ou plus est infligée à un résident permanent pour une infraction dont la peine maximale prévue est de 10 ans ou plus, alors celui-ci n’aura aucun recours pour contester la mesure de renvoi du pays devant la Section d’appel de l’immigration.

Les demandeurs d’asile :

Les demandeurs d’asiles sont visés, de la même manière que les résidents permanents, par l’article 36 (1) a) de la LIPR concernant l’inadmissibilité au Canada pour grande criminalité.

L’article 101 de la LIPR prévoit qu’une demande d’asile est irrecevable pour criminalité, soit :

  • 101 (1) La demande est irrecevable dans les cas suivants :
    • f) prononcé d’interdiction de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux — exception faite des personnes interdites de territoire au seul titre de l’alinéa 35(1)c) —, grande criminalité ou criminalité organisée.
  • 101 (2) L’interdiction de territoire pour grande criminalité visée à l’alinéa (1) f) n’emporte irrecevabilité de la demande que si elle a pour objet :
    • a) une déclaration de culpabilité au Canada pour une infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans;

Ainsi, une demande d’asile sera considérée comme irrecevable s’il est trouvé coupable d’une infraction dont la peine maximale est de 10 ans ou plus. Un demandeur ne pourra pas se faire entendre devant la Section de la protection des réfugiés pour déterminer s’il est une personne protégée.

En cas de condamnation, le demandeur d’asile sera alors interdit de territoire et une mesure de déportation sera prise contre lui.

Au surplus, les procédures devant la Section de protection des réfugiés sont interrompues lorsqu’un demandeur d’asile se voit accuser d’une infraction de grande criminalité en attendant le résultat final des procédures criminelles.

Exemple:

Si une personne est accusée d’avoir conduit avec les facultés affaiblies, elle sera accusée en vertu de l’article 320.14 du Code criminel, d’avoir conduit un moyen de transport alors que sa capacité de conduire est affaiblie à un quelconque degré par l’effet de l’alcool ou d’une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue.

L’article 320.19 du Code criminel prévoira les dispositions quant au mode de poursuite applicable :

320.19 Peines

  • (1) Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes 320.14(1) ou 320.15(1) est coupable :
    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant :
      • (i) pour la première infraction, une amende de mille dollars,
      • (ii) pour la deuxième infraction, un emprisonnement de trente jours,
      • (iii) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours;
    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou de l’une de ces peines, la peine minimale étant :
      • (i) pour la première infraction, une amende de mille dollars,
      • (ii) pour la deuxième infraction, un emprisonnement de trente jours,
      • (iii) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours.

L’infraction d’avoir conduit avec les facultés affaiblies par l’effet de l’alcool est donc une infraction hybride, qui pourrait, dépendamment des situations être poursuivie par procédure sommaire ou par acte criminel. La LIPR précise qu’une telle infraction est assimilée à l’infraction punissable par mise en accusation indépendamment du mode de poursuite retenu.

Ainsi, quel que soit le mode de poursuite réel dans votre dossier, lorsqu’une infraction est hybride, pour les fins de l’immigration, il sera présumé que vous êtes poursuivi par mise en accusation, même si, dans les faits, le mode de poursuite choisi était par procédure sommaire.

Dans le cas de l’infraction de conduite avec les facultés affaiblies, selon l’article 320.19 du Code criminel, la peine prévue pour l’infraction prise par acte criminel est un emprisonnement maximal de 10 ans.

Il s’agit donc d’une infraction de grande criminalité visée par l’article 36 (1) de la LIPR

Une déclaration de culpabilité à une infraction de conduite avec les facultés affaiblies entrainera une interdiction de territoire pour les résidents permanents, les résidents temporaires et les demandeurs d’asile, puisqu’il s’agit d’une infraction punissable d’un emprisonnement maximal d’une durée de 10 ans.

Conclusion :

Chaque cas de figure est unique, notre équipe composée d’avocats d’expérience en droit criminel et en droit de l’immigration possède l’expertise et les qualifications afin de vous accompagner et vous conseiller au sein d’un processus souvent stressant.

Nous vous invitons à contacter notre cabinet afin de pouvoir obtenir les renseignements qui pourraient être pertinents à votre situation particulière.

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L’interdiction de territoire au Canada

24-5-24  Immigration

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) énumère plusieurs motifs justifiant qu’un résident permanent ou un étrangerp soit déclaré interdit de territoire. Une interdiction de territoire fait en sorte que le résident permanent ou l’étranger n’est pas autorisé à entrer au Canada ou sera forcé de quitter le territoire. Dans le cas d’un résident permanent, une interdiction de territoire peut mener à la perte du statut de résident permanent.

La LIPR énumère quatorze motifs justifiant l’émission d’une interdiction de territoire :

  • sécurité (article 34(1));
  • atteinte aux droits humains ou internationaux (article 35(1));
  • sanctions (article 35.1(1));
  • grande criminalité (article 36(1));
  • criminalité (article 36(2));
  • criminalité transfrontalière (article 36(2.1));
  • activités de criminalité organisée (article 37);
  • motifs sanitaires (article 38(1));
  • motifs financiers (article 39);
  • fausses déclarations (article 40(1));
  • perte de l’asile d’un étranger (article 40.1(1));
  • perte de l’asile d’un résident permanent (article 40.1(2));
  • manquement à la loi (article 41);
  • inadmissibilité familiale (article 42).

Il est important de souligner que les faits pouvant mener à une interdiction de territoire en vertu des articles 34 à 37 comprennent des actes et omissions et sont appréciés sur la base de motifs raisonnables de croire qu’ils sont survenus, surviennent ou peuvent survenir (article 33).

Le processus d’interdiction de territoire est déclenché lorsqu’un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) rédige un rapport circonstancié alléguant que le résident permanent ou l’étranger est interdit de territoire en vertu d’au moins un des quatorze motifs mentionnés ci-haut. Le rapport circonstancié doit ensuite être transmis au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Si le ministre (ou son délégué) estime le rapport bien fondé, le ministre peut prendre une mesure de renvoi concernant un résident permanent interdit de territoire pour le seul motif qu’il n’a pas respecté l’obligation de résidence. Le ministre peut également prendre une mesure de renvoi à l’égard d’un étranger interdit de territoire pour motif de grande criminalité ou de criminalité, de fausses déclarations, perte de l’asile, manquement à la loi, sanctions, et inadmissibilité familiale.

Si le ministre (ou son délégué) estime le rapport bien fondé, et si l’interdiction de territoire se base sur des motifs autres que ceux mentionnés dans le paragraphe précédent, le ministre peut – mais n’est pas contraint – de déférer l’affaire à la Section de l’immigration (SI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour enquête.

Un agent de l’ASFC ou la SI peut imposer les conditions estimées être nécessaires au résident permanent ou à l’étranger qui fait l’objet d’un rapport ou d’une enquête ou, étant au Canada, d’une mesure de renvoi. Un agent de l’ASFC doit également imposer des conditions particulières si l’affaire relative à un rapport d’interdiction de territoire pour raison de sécurité est déférée à la Section de l’immigration et si le résident permanent ou l’étranger qui fait l’objet du rapport n’est pas détenu.

L’enquête tenue devant la SI s’agit d’un processus quasi-judiciaire dans lequel sont mises de l’avant les prétentions du gouvernement et du résident permanent ou de l’étranger, le cas échéant. Les commissaires œuvrant au sein de la CISR sont indépendants et impartiaux et rendent leurs décisions en se basant sur les faits établis par la preuve ainsi que le droit applicable.

Après avoir procédé à une enquête, la SI doit rendre une décisions suivantes : reconnaître le droit d’entrer au Canada au résident permanent; octroyer à l’étranger le statut de résident permanent ou temporaire sur preuve qu’il se conforme à la LIPR; autoriser le résident permanent ou l’étranger à entrer, avec ou sans conditions, au Canada pour contrôle complémentaire; ou prendre la mesure de renvoi applicable contre l’étranger non autorisé à entrer au Canada et dont il n’est pas prouvé qu’il n’est pas interdit de territoire, ou contre l’étranger autorisé à y entrer ou le résident permanent sur preuve qu’il est interdit de territoire. Les mesures de renvoi sont de trois types : interdiction de séjour, exclusion, et expulsion.

Une mesure de renvoi prise par la SI peut être susceptible d’appel devant la Section d’appel de l’immigration. Par contre, la LIPR ne prévoit pas d’appels en ce qui a trait aux mesures de renvoi prises à l’égard d’étrangers ou de résidents permanents déclarés interdits de territoire pour des raisons de sécurité, d’atteinte aux droits humains ou internationaux, sanctions et activités de criminalité organisée. En ce qui concerne les mesures de renvoi prises pour des raisons de grande criminalité et/ou de fausses déclarations, il existe des droits d’appels limités. Cependant, le refus fondé sur l’interdiction de territoire pour fausses déclaration est susceptible d’appel si l’étranger en cause est l’époux ou le conjoint de fait du répondant ou son enfant. Le ministre peut cependant interjeter appel de plein droit toute décision de la SI portant sur une mesure de renvoi fondée sur quelque motif que ce soit.

La SAI peut affirmer ou écarter une mesure de renvoi prise par la SI. La SAI peut également mettre la mesure de renvoi en sursis sur preuve qu’il y a des motifs d’ordre humanitaire justifiant la prise de mesures spéciales, vu les circonstances de l’affaire. Les circonstances pertinentes comprennent, notamment, l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché par la mesure. La conséquence principale du sursis de la mesure de renvoi est d’empêcher son exécution, faisant en sorte que le résident permanent ou l’étranger à l’égard de qui elle a été émise peut entrer au Canada ou n’est pas tenu de quitter le Canada, le cas échéant.

Indépendamment du fait que la LIPR leur confère ou non un appel de plein droit, le résident permanent ou l’étranger mécontent d’une décision rendue par la SI ou la SAI, le cas échéant, peut déposer une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale du Canada. Le ministre peut également déposer une telle demande pour toute décision avec laquelle il est en désaccord. Les mesures de renvoi prises par le ministre peuvent également faire l’objet de contrôle judiciaire, et ce, sans faire l’objet de procédures devant la SI ou la SAI.

La décision de la Cour fédérale dans le cadre d’une demande de contrôle judiciaire peut confirmer ou mettre de côté la décision de la SAI ou la mesure de renvoi prise par le ministre, le cas échéant. La mesure de renvoi peut donc être affirmée, réinstaurée, ou écartée. Le sursis de la mesure de renvoi peut également être confirmé. La mesure de renvoi et la perte du statut de résident permanent entre en force lorsque l’affaire ne peut plus être porté en appel ou lorsque les autres processus juridiques prévus par la loi deviennent indisponibles.

Au moins deux mesures de dispenses sont disponibles au résident permanent ou à l’étranger à l’égard de qui une mesure de renvoi à été émise en raison d’interdiction de territoire. La première s’agit de la dispense pour considérations d’ordre humanitaire en vertu de laquelle le ministre peut, discrétionnairement ou par demande, octroyer à un étranger le statut de résident permanent ou bien le dispenser de l’application de tout critère ou obligation qui lui est applicable en vertu de la LIPR.

La deuxième est disponible à l’étranger qui établit qu’il a la qualité de personne à protéger en démontrant que leur renvoi du Canada vers tout pays dont elle a la nationalité ou avait sa résidence habituelle l’exposerait au risque d’être soumis à la torture, à une menace à sa vie, ou à des traitements ou peines cruels et inusités.

Dans certains cas, si les circonstances le justifient, un agent de l’ASFC peut délivrer un permis de séjour temporaire à une personne interdite de territoire afin de lui permettre de devenir un résident temporaire.

Notez qu’une mesure de renvoi ne peut être exécutée à l’égard d’un individu ayant présenté une demande d’asile avant que la mesure de renvoi soit délivrée.

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Nouvelles règles concernant les visas de résident temporaire et les autorisations de voyage électronique pour ressortissants mexicains

24-5-24  Immigration

Le 26 février 2024, le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (autorisation de voyage électronique) : DORS/2024-034 a été adopté sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la protection civile en vertu du paragraphe 5(1) et des articles 14 et 26 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Entrant en vigueur le 13 mars 2024, les nouveaux Règlements ont trois impacts concrets :

  1. Ils retirent le Mexique de la liste des pays dont les ressortissants sont dispensés de l’obligation d’un visa de résident temporaire (TRV) pour voyager au Canada;
  2. Ils ajoutent le Mexique à la liste de pays dont les ressortissants peuvent être admissibles à voyager au Canada au moyen d’une autorisation de voyage électronique (AVE) s’ils voyagent par avion et qu’ils ont été titulaires d’un VRT canadien au cours des dix dernières années ou qu’ils sont titulaires d’un visa valide de non-immigrant des États-Unis; et
  3. Ils précisent que les AVE détenues par les ressortissants mexicains demeurent valides pour ceux qui sont titulaires d’un permis de travail ou d’études au moment de l’entrée en vigueur du règlement.

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Comprendre les permis de travail au Canada: Un guide complet par Hasa Avocats

L’obtention d’un permis de travail une étape cruciale permettant aux ressortissants étrangers de travailler au Canada. Ces permis sont un pilier du système d’immigration canadien, conçus pour garantir que l’emploi des ressortissants étrangers s’aligne harmonieusement avec les politiques nationales en matière d’immigration et les besoins du marché du travail national.

Aperçu du marché du travail canadien

Le marché du travail canadien présente un paysage dynamique et accueillant pour les professionnels qualifiés du monde entier, caractérisé par sa diversité, son inclusivité et ses opportunités dynamiques. Des secteurs clés tels que la santé, la technologie et la construction prospèrent, stimulés par l’innovation et une demande constante de talents. Ce marché du travail fertile rend le Canada une destination attrayante pour les talents internationaux, offrant une multitude d’opportunités d’avancement professionnel et de développement dans un environnement de soutien et d’inclusion.

Types de permis de travail

Il existe deux principales catégories de permis de travail :

  • Permis de travail fermé: Ces permis sont liés à une offre d’emploi particulière et à un employeur spécifique, détaillant des conditions spécifiques telles que la durée, l’emplacement et la nature du rôle. Ils sont essentiels pour garantir que l’emploi offert est étroitement réglementé et aligné sur les besoins nationaux en matière de main-d’œuvre.
  • Permis de travail ouvert : Offrant une plus grande variété d’opportunités d’emploi, ces permis permettent aux titulaires de travailler pour n’importe quel employeur à travers le Canada, sous réserve de certaines conditions. Ils sont particulièrement bénéfiques dans des situations nécessitant une plus grande flexibilité, telles que les étudiants internationaux, les conjoints de travailleurs qualifiés ou demandeurs d’asile.

Permis de travail spécialisés

Le Canada offre également des permis de travail spécialisés pour des circonstances spécifiques, élargissant ainsi les voies disponibles aux étudiants:

Permis de travail liés aux études : Adaptés aux étudiants inscrits dans des établissements désignés, leur permettant de travailler à temps partiel pendant les trimestres académiques et à temps plein pendant les pauses ou les trimestres de stage, intégrant ainsi l’apprentissage académique avec une expérience de travail pratique.

Permis de travail post-diplôme : Conçus pour certains diplômés d’institutions canadiennes, ces permis offrent une opportunité de travailler au Canada pour une durée égale à la durée du programme d’études, jusqu’à un maximum de trois ans, facilitant une transition en douceur de l’éducation vers le marché du travail ouvrant également la voie vers la résidence permanente

Étapes pour obtenir un permis de travail

Le processus d’obtention d’un permis de travail au Canada est un parcours méticuleusement structuré, comprenant plusieurs étapes clés conçues pour garantir l’intégration harmonieuse des travailleurs étrangers sur le marché du travail canadien :

Exigence de l’EIMT : Pierre angulaire du processus de permis de travail spécifique à l’employeur, l’étude d’impact sur le marché du travail évalue l’impact de l’embauche d’un travailleur étranger sur le marché du travail canadien, garantissant qu’aucun travailleur canadien n’est remplacé. Cette étude peut être accompagnée d’une exigence de publicité ou peut également être dispensé dans certains cas particuliers.

Offre d’emploi : Une étape fondamentale, nécessitant une offre d’emploi valide d’un employeur canadien comme condition préalable au permis de travail spécifique à l’employeur.

Soumission de la demande : Une demande complète doit être soumise à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), détaillant l’emploi envisagé et les qualifications du travailleur étranger.

Délivrance du permis : La culmination du processus, où le permis de travail est accordé, marquant l’autorisation officielle pour le ressortissant étranger de commencer à travailler au Canada.

À l’intérieur du Québec

Le paysage culturel et linguistique unique du Québec introduit des couches supplémentaires au processus de demande de permis de travail, reflétant l’identité distincte de la province et les exigences en matière d’immigration. Le CAQ (Certificat d’acceptation du Québec) est un document essentiel pour la plupart des travailleurs temporaires au Québec, confirmant l’acceptation du travailleur étranger par le gouvernement provincial, soulignant l’autonomie du Québec dans le cadre de l’immigration au Canada.

Le processus comprend :

  • Compréhension des exigences uniques du Québec : Contrairement aux autres provinces, le Québec a des exigences distinctes pour l’emploi de travailleurs étrangers en raison de son accord spécial avec le gouvernement canadien.
    • Le Québec fixe ses propres normes salariales qui peuvent différer des normes fédérales.
    • Les employeurs doivent annoncer le poste dans la banque d’emploi provinciale du Québec, Emploi-Québec, pendant une période obligatoire de 4 semaines, contrairement à l’exigence de la banque d’emploi fédérale lorsque cette publicité est requise
  • Lettre d’approbation concordante : Le travailleur étranger doit obtenir une lettre d’approbation qui concorde à la fois avec le gouvernement du Québec (MIFI – Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration) et le gouvernement fédéral (EDSC – Emploi et Développement social Canada). Cette double approbation garantit que l’emploi du travailleur étranger est aligné à la fois sur les besoins spécifiques du marché du travail québécois et sur les politiques fédérales en matière d’immigration.
  • Délivrance du CAQ et de l’EIMT : Une décision positive à la fois du MIFI et de Emploi et Développement social Canada (EDSC) entraîne la délivrance d’un CAQ approuvé et d’une évaluation positive de l’impact sur le marché du travail (EIMT).
  • Soumission de la demande de permis de travail : Ce n’est qu’après avoir obtenu la lettre d’approbation concordante que le travailleur étranger peut procéder à la demande de permis de travail.

À l’extérieur du Québec

Pour les demandeurs dans d’autres provinces et territoires, le processus de permis de travail s’aligne sur les normes fédérales plus larges en matière d’immigration, garantissant une approche cohérente et uniforme de la délivrance de permis de travail à travers le Canada, en dehors du contexte unique du Québec.

Préparation pour le marché du travail canadien

Une incursion réussie sur le marché du travail canadien ne se limite pas simplement à l’obtention d’un emploi ; elle implique une compréhension approfondie des nuances culturelles et professionnelles du milieu de travail canadien. Cela inclut une appréciation de l’importance de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, des compétences de communication efficaces et un engagement envers l’apprentissage continu et le développement des compétences, tous essentiels pour réussir dans le marché du travail canadien diversifié et dynamique.

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Comprendre les nouvelles annulations automatiques de documents pour un étranger interdit de territoire

Le 2 février 2024, le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : DORS/2024-11 a été adopté sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la protection civile en vertu du paragraphe 5(1) et de l’alinéa 53e) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (« LIPR »).

Entrant en vigueur le 15 mars 2024, le Règlement vise à rehausser la cohérence et l’efficacité du processus d’annulation des documents d’immigration après qu’un étranger a été interdit de territoire et est ensuite visé par une mesure de renvoi. Le Règlement fait en sorte que l’interdiction de territoire compromet directement et automatiquement la validité des documents d’immigration, soit les autorisations de voyage électroniques, les visas de résident temporaire et les permis de séjour temporaire, les permis de travail, et les permis d’études. En vertu du nouveau Règlement, la prise d’une mesure de renvoi à l’égard d’un étranger emporte l’annulation du visa de résident temporaire, de l’autorisation de voyage électronique, ou du permis de séjour temporaire. Le permis du permis de travail ou du permis d’étude est annulé lorsque la mesure de renvoi prise à l’égard de leur titulaire qui est un étranger devient exécutoire.

À cet égard, le Règlement modifie le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) par adjonction d’une nouvelle Section 5 (« Annulation de documents d’immigration ») comprenant les articles 243.1 (« Prise d’une mesure de renvoi ») et 243.2 (« Mesure de renvoi exécutoire »). En conséquence de cette adjonction, le Règlement remplace le texte de l’alinéa 63a), de l’article 209, et de l’alinéa 222(1)(b) du RIPR.

Deux cas de figure permettent d’illustrer l’application des nouveaux articles susmentionnés.

Dans le premier cas, Marcel a été admis au Canada en tant que détenteur d’un visa de résident temporaire. Peu de temps après, une déléguée de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile communique avec Marcel et lui informe qu’un rapport circonstancié alléguant qu’il est interdit de territoire pour motif de grande criminalité a été préparé à son égard. Marcel est également invité à soumettre des éléments de preuve dans le cadre de sa participation dans le processus ministériel dans lequel sera déterminé si une interdiction de territoire sera émise contre lui. À la conclusion de ce processus, Marcel est informé qu’une mesure de renvoi à son égard a été prise par le ministre. En vertu de l’article 243.1, le visa de résident temporaire que détient Marcel est automatiquement annulé.

Dans le deuxième cas, Antoinette a été admise au Canada en vertu d’un permis d’étude. Peu de temps après, Emilie une agente de l’Agence des services frontaliers du Canada entre en communication avec Antoinette et lui informe qu’un rapport circonstancié alléguant qu’elle est interdit de territoire pour motif d’atteinte aux droits humains ou internationaux a été préparé à son égard. L’agente invite également Antoinette à soumettre des éléments de preuve dans le cadre de sa participation à une enquête tenue devant la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié dans laquelle sera déterminé si une interdiction de territoire sera émise contre elle. À la conclusion de l’enquête, la Section de l’immigration prend une interdiction de territoire. En raison du fait que la LIPR ne prévoit pas de droit d’appel de la décision de la SI devant la Section d’appel d’immigration, la mesure de renvoi émise contre Antoinette est devenue exécutoire le jour que la SI a annoncé sa décision. En vertu du nouvel article 243.2, le permit d’étude que détient Antoinette est automatiquement annulé.

Le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : DORS/2024-11, ainsi qu’un survol détaillé de ses dispositions et de la politique publique qu’elles englobent, ont été publié le 14 février dans La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 4, et sont accessibles au lien suivant : https://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2024/2024-02-14/html/sor-dors11-fra.html Nous vous invitons à contacter notre cabinet afin d’obtenir les renseignements qui pourraient être pertinents à votre situation particulière.

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