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Comprendre les nouvelles annulations automatiques de documents pour un étranger interdit de territoire

Le 2 février 2024, le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : DORS/2024-11 a été adopté sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la protection civile en vertu du paragraphe 5(1) et de l’alinéa 53e) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (« LIPR »).

Entrant en vigueur le 15 mars 2024, le Règlement vise à rehausser la cohérence et l’efficacité du processus d’annulation des documents d’immigration après qu’un étranger a été interdit de territoire et est ensuite visé par une mesure de renvoi. Le Règlement fait en sorte que l’interdiction de territoire compromet directement et automatiquement la validité des documents d’immigration, soit les autorisations de voyage électroniques, les visas de résident temporaire et les permis de séjour temporaire, les permis de travail, et les permis d’études. En vertu du nouveau Règlement, la prise d’une mesure de renvoi à l’égard d’un étranger emporte l’annulation du visa de résident temporaire, de l’autorisation de voyage électronique, ou du permis de séjour temporaire. Le permis du permis de travail ou du permis d’étude est annulé lorsque la mesure de renvoi prise à l’égard de leur titulaire qui est un étranger devient exécutoire.

À cet égard, le Règlement modifie le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) par adjonction d’une nouvelle Section 5 (« Annulation de documents d’immigration ») comprenant les articles 243.1 (« Prise d’une mesure de renvoi ») et 243.2 (« Mesure de renvoi exécutoire »). En conséquence de cette adjonction, le Règlement remplace le texte de l’alinéa 63a), de l’article 209, et de l’alinéa 222(1)(b) du RIPR.

Deux cas de figure permettent d’illustrer l’application des nouveaux articles susmentionnés.

Dans le premier cas, Marcel a été admis au Canada en tant que détenteur d’un visa de résident temporaire. Peu de temps après, une déléguée de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile communique avec Marcel et lui informe qu’un rapport circonstancié alléguant qu’il est interdit de territoire pour motif de grande criminalité a été préparé à son égard. Marcel est également invité à soumettre des éléments de preuve dans le cadre de sa participation dans le processus ministériel dans lequel sera déterminé si une interdiction de territoire sera émise contre lui. À la conclusion de ce processus, Marcel est informé qu’une mesure de renvoi à son égard a été prise par le ministre. En vertu de l’article 243.1, le visa de résident temporaire que détient Marcel est automatiquement annulé.

Dans le deuxième cas, Antoinette a été admise au Canada en vertu d’un permis d’étude. Peu de temps après, Emilie une agente de l’Agence des services frontaliers du Canada entre en communication avec Antoinette et lui informe qu’un rapport circonstancié alléguant qu’elle est interdit de territoire pour motif d’atteinte aux droits humains ou internationaux a été préparé à son égard. L’agente invite également Antoinette à soumettre des éléments de preuve dans le cadre de sa participation à une enquête tenue devant la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié dans laquelle sera déterminé si une interdiction de territoire sera émise contre elle. À la conclusion de l’enquête, la Section de l’immigration prend une interdiction de territoire. En raison du fait que la LIPR ne prévoit pas de droit d’appel de la décision de la SI devant la Section d’appel d’immigration, la mesure de renvoi émise contre Antoinette est devenue exécutoire le jour que la SI a annoncé sa décision. En vertu du nouvel article 243.2, le permit d’étude que détient Antoinette est automatiquement annulé.

Le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : DORS/2024-11, ainsi qu’un survol détaillé de ses dispositions et de la politique publique qu’elles englobent, ont été publié le 14 février dans La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 4, et sont accessibles au lien suivant : https://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2024/2024-02-14/html/sor-dors11-fra.html Nous vous invitons à contacter notre cabinet afin d’obtenir les renseignements qui pourraient être pertinents à votre situation particulière.

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