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Immigrer au Canada ou chercher à entrer au Canada en tant que résident temporaire ou en vertu d’un visa de résident temporaire est souvent une affaire de famille. Toutefois, les dispositions relatives à l’interdiction de territoire codifiées dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (« LIPR ») peuvent entraîner l’interdiction de territoire des membres de la famille si l’un d’entre eux est interdit de territoire pour l’un ou plusieurs des motifs d’interdiction de territoire énumérés aux articles 34 à 41 de la LIPR. Il existe des exceptions à ces dispositions d’interdiction de territoire, mais il ne sera généralement pas possible pour un étranger jugé interdit de territoire en raison de l’interdiction de territoire d’un membre de sa famille d’obtenir la résidence permanente au Canada. Le présent article aborde ces questions en plus grands détails.
L’interdiction de territoire pour motif d’inadmissibilité familiale est principalement régie par les articles 42(1) et 42(2) de la LIPR. L’application de ces articles se limite aux « étrangers » et ne s’applique donc pas aux citoyens Canadiens, aux résidents permanents, ou aux personnes protégées. Il convient de noter qu’une personne protégée est une personne à laquelle l’asile a été conféré en vertu de l’article 97 ou de l’alinéa 114(a) de la LIPR.
L’article 42(1) prévoit deux formes d’interdiction de territoire fondées sur l’interdiction de territoire d’un membre de la famille. Ces deux formes d’interdiction de territoire sont régies par les alinéas 42(1)a) et b) de la LIPR, respectivement.
LIPR, alinéa 42(1)(a): Interdiction de territoire pour des étrangers souhaitant venir au Canada
Premièrement l’alinéa 42(1)a) interdit de territoire au Canada un étranger – autre qu’une personne protégée – si le membre de sa famille qui l’accompagne ou qui ne l’accompagne pas est interdit de territoire. En d’autres termes, un étranger qui est par ailleurs admissible au Canada est interdit de territoire si le membre de sa famille qui l’accompagne ou qui ne l’accompagne pas est interdit de territoire pour un ou plusieurs des motifs énumérés aux articles 34 à 41 de la LIPR.
Membre de la famille accompagnateur
Un membre de la famille qui accompagne l’étranger est un membre de la famille qui est physiquement présent et qui accompagne l’étranger au moment où il cherche à entrer au Canada ou qui a été autorisé à entrer au Canada avec l’étranger. L’interdiction de territoire du membre de la famille qui accompagne l’étranger peut être déterminée au moment de la demande d’entrée au Canada lorsqu’un ou plusieurs motifs d’interdiction de territoire peuvent être établis à ce moment-là. L’interdiction de territoire du membre de la famille qui accompagne l’étranger peut également être établie après son entrée au Canada. Par exemple, le membre de la famille qui accompagne l’étranger peut avoir été admissible au moment de son entrée au Canada, mais être par la suite interdit de territoire en vertu d’une ou plusieurs catégories d’interdiction de territoire énumérées à l’article 34-41 de la LIPR et qu’elle a fait l’objet d’une déclaration d’interdiction de territoire par la Section de l’immigration ou par le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Membre de la famille non-accompagnateur
Un membre de la famille qui n’accompagne pas l’étranger est un membre de la famille qui n’est pas physiquement présent avec l’étranger au moment où il cherche à entrer au Canada et/ou qui ne l’a pas accompagné au Canada après avoir été autorisé à entrer. Les membres de la famille qui n’accompagnent pas l’étranger sont souvent les membres de la famille de l’étranger qui est déjà entré au Canada et qui cherche ensuite à entrer au Canada, soit seul, soit avec d’autres membres de la famille autres que le membre de la famille qui est déjà entré au Canada. Par conséquent, un étranger qui se trouve déjà au Canada est interdit de territoire si le membre de sa famille qui ne l’accompagne pas est interdit de territoire au Canada.
LIPR, alinéa 42(1)(b): Interdiction de territoire pour des étrangers établis au Canada
Deuxièmement, l’alinéa 42(1)b) rend l’étranger interdit de territoire au Canada qui est un membre de la famille qui accompagne ou qui n’accompagne pas un étranger qui est interdit de territoire. En d’autres termes, un étranger qui est par ailleurs admissible au Canada est interdit de territoire au Canada s’il est le membre de la famille qui accompagne ou n’accompagne pas un étranger qui est interdit de territoire pour un ou plusieurs des motifs énumérés aux articles 34 à 41 de la LIPR. Il est à noter que les définitions d’ « étranger », de « membre de la famille qui accompagne » et de « membre de la famille qui n’accompagne pas » sont les mêmes que celles qui figurent dans la discussion portant sur l’alinéa 42(1)(a) de la LIPR.
Exceptions aux alinéas 42(1)(a) et (b) de la LIPR: les résidents temporaires
L’article 42(2) de la LIPR prévoit des exceptions limitées à l’application des alinéas 42(1)a) et b). Ces exceptions ne s’appliquent qu’à l’étranger qui est un résident temporaire, ou qui a présenté une demande de statut de résident temporaire ou une demande de séjour au Canada en tant que résident temporaire.
L’exception relative au résident temporaire concerne l’étranger qui a déjà obtenu un visa de résident temporaire et qui est présent au Canada. L’exception relative à l’étranger qui a présenté une demande de statut de résident temporaire concerne l’étranger qui n’est pas encore entré au Canada en tant que résident temporaire mais qui cherche à le faire. L’expression « qui a introduit une demande » indique que l’exception s’applique à cette catégorie d’étrangers à partir du moment où la demande a été introduite et même si elle n’a pas encore fait l’objet d’une décision. L’exception pour l’étranger qui a présenté une demande de séjour au Canada est limitée aux étrangers qui sont déjà physiquement présents au Canada au moment de l’introduction de leur demande de « séjour au Canada à titre de résident temporaire »
Si l’étranger appartient à l’une de ces trois catégories, l’alinéa 42(2)a) prévoit une exception à l’alinéa 42(1)a) en vertu de laquelle l’étranger n’est interdit de territoire en raison de l’interdiction de territoire d’un membre de sa famille qui l’accompagne ou ne l’accompagne pas, que si ce membre de la famille est interdit de territoire au Canada pour des raisons de sécurité (article 34), d’atteinte aux droits humains ou internationaux (article 35), de sanctions (article 35.1), ou de criminalité organisée (article 37). L’alinéa 42(2)b) prévoit une exception à l’alinéa 42(1)b) en vertu de laquelle un étranger n’est pas interdit de territoire au Canada s’il est un membre de la famille, accompagnant ou non, d’un étranger qui est interdit de territoire au Canada pour des motifs autres que ceux énumérés aux articles 34, 35, 35.1 ou 37
Il est important de noter que ces exceptions ne s’appliquent qu’au cas particulier des visas de résident temporaire et n’ont pas d’incidence sur les dispositions relatives à l’interdiction de territoire pour les demandeurs de visa de résident permanent.
Par conséquent, un étranger titulaire d’un visa de résident temporaire, qui en a fait la demande pour entrer au Canada ou pour y demeurer, sera interdit de territoire au Canada et ne pourra généralement pas se voir conférer le statut de résident permanent du fait qu’il accompagne ou n’accompagne pas un membre de sa famille qui est interdit de territoire au Canada, ou qu’un des membres de sa famille accompagnateurs ou non-accompagnateurs sont interdits de territoire même si les motifs d’interdiction ne relèvent pas des articles 34, 35, 35.1 ou 37 de la LIPR. Cela pourrait, par ailleurs, englober l’interdiction de territoire pour motif de grande criminalité ou de criminalité en vertu des articles 36(1) et (2), respectivement.
Une interdiction de territoire est significative, car la Section de l’immigration ou le ministre prend une mesure de renvoi à l’encontre de l’étranger et des membres de sa famille qui l’accompagnent ou des membres de sa famille qu’il accompagne. Toutefois, en vertu de la règle 227(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, une mesure de renvoi prise par la Section de l’immigration frappe également les membres de sa famille au Canada, à deux conditions seulement. Premièrement, un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada doit avoir informé les membres de la famille du rapport d’interdiction de territoire établi à l’encontre du membre de la famille qui les accompagne ou du membre de la famille qu’ils accompagnent, qu’ils font l’objet d’une enquête et qu’ils peuvent soumettre leurs observations et être représentés, à leurs frais, à l’enquête. Deuxièmement, la décision de la Section de l’immigration qui conclut à l’interdiction de territoire de l’étranger, conclut également à l’interdiction de territoire de chacun des membres de la famille aux termes de l’article 42 de la Loi.
Solutions
Des recours et des solutions existent pour les ressortissants étrangers jugés inadmissibles au Canada en raison de l’inadmissibilité d’un membre de leur famille. Pour obtenir un soutien et des conseils complets tout au long de ce processus complexe, envisagez de vous associer à Hasa Avocats. Notre expérience en matière de droit de l’immigration garantit que chaque étape de votre parcours sera franchie avec précision et attention, maximisant ainsi vos chances d’obtenir un résultat favorable et de prendre un nouveau départ au Canada.
Hasa Avocats, un cabinet d’avocats renommé avec une connaissance approfondie du droit de l’immigration canadien, facilite le processus complexe de parrainage familial. Notre engagement est de fournir aux clients des conseils juridiques personnalisés et complets, assurant un parcours sans encombre vers la réunification familiale au Canada.
Comprendre le Parrainage Familial
Le parrainage familial est une pierre angulaire de la politique d’immigration du Canada, conçu pour réunir les familles. Ce programme permet aux citoyens canadiens et aux résidents permanents de parrainer des membres de leur famille éligibles, y compris les conjoints, les partenaires de fait, les enfants à charge, et les parents ou grands-parents, afin qu’ils deviennent résidents permanents du Canada. Le programme souligne la valeur de la famille et vise à renforcer le tissu social et culturel de la société canadienne.
Plafonds de demandes au Québec
Le gouvernement du Québec a mis en place un plafond pour le nombre de demandes de parrainage familial qui seront acceptées d’ici juin 2026. Un nombre limité de demandes sera pris en compte, il est donc crucial de soumettre votre demande de parrainage dès que possible. Les plafonds imposés sont les suivants :
Une fois le nombre maximum de demandes atteint, aucune demande supplémentaire ne sera traitée avant juin 2026. La période pour soumettre les demandes de parrainage familial est restreinte, et nous prévoyons que la capacité sera bientôt atteinte. Nous encourageons fortement les parrains potentiels à compléter et soumettre leurs demandes immédiatement pour assurer que leur demande soit traitée avant que le plafond soit atteint.
Catégories de Parrainage Familial
Parrainage depuis l’intérieur du Canada
Le parrainage d’un membre de la famille depuis l’intérieur du Canada, également appelé « parrainage interne », permet au parrainé de résider au Canada pendant que sa demande est traitée. Ce type de parrainage offre la possibilité de travailler ou étudier légalement au Canada pendant le traitement de la demande sous certaines conditions. Il est notamment essentiel que le parrainé ait maintenu un statut légal au Canada, que ce soit en tant que visiteur, étudiant ou travailleur au moment de la présentation de la demande.
Les membres de la famille parrainés depuis l’intérieur du Canada peuvent bénéficier de certains permis de résidence temporaires, telles que :
Parrainage depuis l’extérieur du Canada
Le parrainage depuis l’extérieur du Canada s’applique aux membres de la famille vivant à l’étranger. Les demandes soumises par cette voie sont généralement traitées par les bureaux des visas à l’étranger. Le parrainé devra attendre l’approbation de la demande avant de pouvoir déménager au Canada comme résident permanent. Ce processus peut être plus long que le parrainage interne, mais il permet également au parrainé de rester avec ses proches dans son pays d’origine pendant le traitement de la demande.
Processus de Demande
Le processus de demande pour le parrainage familial implique plusieurs étapes, y compris l’évaluation de l’éligibilité, la collecte des documents nécessaires, et la soumission de la demande.
Importance des preuves au soutien de la demande
Fournir des preuves solides est essentiel pour la réussite d’une demande de parrainage familial. Les preuves doivent démontrer :
Assurez-vous que toutes les preuves sont claires, complètes et bien organisées pour éviter des retards ou des refus.
Considérations Spécifiques au Québec
Le parrainage au sein du Québec implique des obligations spécifiques envers le gouvernement et la personne parrainée. Les parrains s’engagent contractuellement avec le gouvernement du Québec, garantissant que les membres de famille parrainés ne deviendront pas une charge financière pour la société.
Demande d’engagement et Certificat de Sélection du Québec (CSQ)
Une fois que l’admissibilité du parrain sera confirmée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), au Québec la demande passe aux étapes suivantes :
Une fois le CSQ obtenu, la demande continuera d’être traitée au niveau fédéral pour la délivrance de la résidence permanente.
Revenu Minimum Nécessaire pour les parrains au Québec :
Au Québec, le Revenu Minimum Nécessaire pour les parrains dépend de la taille de la famille, y compris celle du parrain et des personnes parrainées. Ces chiffres changent et sont régulièrement mis à jour par le gouvernement du Québec, mais voici les chiffres en date de juin 2024. Le revenu de base requis est de 28 242 $ pour une personne seule. Ce montant augmente avec chaque membre de famille supplémentaire parrainé. Pour le parrainage de personnes de moins de 18 ans, un montant additionnel de 9 776 $ pour une personne et de 15 493 $ pour deux est requis, avec un ajout de 5 166 $ pour chaque mineur supplémentaire. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site Web officiel du gouvernement du Québec.
Intégration dans la société québécoise
Afin d’assurer l’intégration dans la société québécoise, le gouvernement insiste sur l’importance de comprendre le français et de s’adapter aux normes sociales du Québec. Il est suggéré aux résidents potentiels d’améliorer leurs compétences en français pour une communication et une intégration efficaces dans la communauté locale. De plus, s’adapter au Québec implique de se familiariser avec la culture, les valeurs, et les attentes sociétales de la province pour assurer une transition en douceur dans la communauté.
Frais et Délai Estimé
Naviguer dans le processus de parrainage familial, en particulier au Québec, nécessite une compréhension approfondie des obligations légales, des étapes de la demande, et des coûts associés.
Hasa Avocats offre des conseils tout au long de ce parcours afin de rendre le processus de réunification familiale au Canada aussi fluide et informé que possible. Si vous souhaitez discuter davantage de votre demande de parrainage, veuillez nous contacter pour prendre rendez-vous pour une consultation.
Bienvenue chez Hasa Avocats, un cabinet renommé dont les avocats pratiquent principalement en droit de l’immigration. Nous nous efforçons de guider les demandeurs d’asile à travers un processus parfois complexe. Notre équipe dévouée allie expérience et compassion, assurant à chaque client un soutien juridique personnalisé et efficace. Dans cet article, nous explorerons le parcours des demandeurs d’asile au Canada, en rappelant les critères d’admissibilité ainsi que les différentes étapes menant au statut de personne protégée.
Comprendre le statut de réfugié au Canada
En droit canadien et international, un réfugié est défini comme une personne qui se trouve en dehors de son pays d’origine ou du pays où elle vit habituellement et qui ne peut pas y retourner en raison d’une crainte fondée de persécution basée sur la race, la religion, l’opinion politique, la nationalité ou l’appartenance à un groupe social particulier. Le statut de réfugié au Canada est accordé à ceux qui répondent à cette définition de réfugié. Il s’applique également aux personnes ayant besoin de protection et qui feraient face à des dangers tels que la torture, un risque pour la vie ou des traitements cruels si elles retournaient dans leur pays d’origine. Ce statut offre une protection juridique cruciale, empêchant les individus d’être renvoyés dans des situations où leur sécurité et leurs droits sont en danger.
Admissibilité du demandeur d’asile
Obtenir le statut de réfugié au Canada implique un processus nuancé qui évalue soigneusement les circonstances d’un individu par rapport à des critères d’admissibilité spécifiques. Pour entreprendre ce voyage, il est vital de comprendre ces prérequis :
Naviguer à travers ces critères nécessite une compréhension approfondie des nuances juridiques et des implications de chaque condition. Il ne s’agit pas seulement de répondre aux exigences de base, mais de bien articuler les menaces et les persécutions subies dans le pays d’origine, en alignement avec la position protectrice du Canada en matière de droits humains.
La demande d’asile
Demander l’asile au Canada est une étape cruciale vers la protection et la sécurité pour ceux qui fuient la persécution. Le processus est conçu pour être accessible, offrant deux principales voies pour faire une demande : à un point d’entrée à l’arrivée au Canada, ou depuis le Canada si vous êtes déjà entré dans le pays.
À un point d’entrée
À votre arrivée à tout point d’entrée canadien—qu’il s’agisse d’un aéroport, d’un port maritime ou d’une frontière terrestre—vous avez le droit de faire une demande d’asile. Ce processus commence par un entretien préliminaire d’admissibilité mené par un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), au cours duquel vous remplirez un dossier de demande et fournirez les données biométriques nécessaires, comme les empreintes digitales et les photographies.
Après votre arrivée au Canada
Il arrive parfois que des individus demandent l’asile depuis le Canada. Les étapes peuvent quelque peu différer de la demande à un point d’entrée.
Les prochaines étapes vers l’obtention du statut de personne protégée
Une fois soumise, si elle est jugée admissible, votre demande sera renvoyée à la Section de la protection des réfugiés (SPR). Vous recevrez un Document de demandeur d’asile et une lettre de confirmation de renvoi ainsi que le Guide du demandeur pour les étapes étapes.
Formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA)
La soumission du formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) complet pour chaque membre de la famille dans les 15 jours suivant le renvoi est une étape extrêmement importante. Il s’agit d’un document crucial qui vous permet de détailler vos antécédents, votre situation familiale et les raisons spécifiques pour lesquelles vous demandez l’asile au Canada.
Fournir un compte rendu détaillé et honnête dans le formulaire FDA ne se limite pas à répondre à une exigence procédurale; il s’agit de transmettre votre histoire de manière à souligner l’urgence et la légitimité de votre demande d’asile. Cette documentation est cruciale dans le processus d’évaluation, où les détails de votre récit peuvent influencer de manière significative le résultat de votre demande.
Rassembler et soumettre des preuves
Lors de la présentation d’une demande d’asile au Canada, il est crucial de soutenir votre demande avec des preuves concrètes. Ces preuves fournissent à la SPR le contexte nécessaire pour évaluer correctement votre demande. Voici comment rassembler et soumettre ces informations vitales :
La qualité et la pertinence de vos preuves peuvent avoir un impact significatif sur le résultat de votre demande. Il ne s’agit pas seulement de la quantité de documents, mais de leur capacité à illustrer de manière convaincante votre besoin de protection en vertu des lois canadiennes en la matière.
Assister à votre audience
L’audience de votre demande d’asile est la dernière étape du processus visant à obtenir le statut de personne protégée. Cette section donne un aperçu de ce à quoi vous pouvez vous attendre lors de celle-ci et comment vous préparer efficacement:
Une préparation adéquate, ainsi que la collecte de preuves substantielles, sont essentielles pour présenter votre dossier de manière convaincante.
Recevoir votre décision
Après votre audience, le processus d’attente d’une décision commence. Les résultats peuvent être largement catégorisés comme négatifs ou positifs.
Travailler ou étudier au Canada pendant le traitement de votre demande d’asile
Les permis de travail et d’études représentent des voies par lesquelles les demandeurs d’asile peuvent s’engager et s’intégrer de manière constructive dans la société canadienne pendant la période de traitement de leurs demandes. Il est essentiel de rester informé des processus de demande pour ces permis afin de tirer le meilleur parti de votre séjour au Canada durant le traitement de votre demande.
Généralement, les permis de travail et permis d’étude émis pendant le traitement de votre demande d’asile sont valides pour une durée limitée et ils peuvent être renouvelés au besoin en déposant une demande de prolongation.
Pour un soutien complet et des conseils tout au long de ce processus complexe, n’hésitez pas à contacter Hasa Avocats, il nous fera plaisir de vous assister au meilleur de nos capacités et d’ainsi maximiser vos chances d’obtenir un résultat favorable et d’un nouveau départ au Canada.
Bienvenue chez Hasa Avocats, situé au cœur vibrant de Montréal, une ville réputée pour son excellence académique. Notre cabinet est un pilier de connaissance juridique, spécialisé dans le décryptage des complexités du droit de l’immigration canadien pour les étudiants internationaux. Nous nous enorgueillissons de créer des solutions sur mesure qui répondent aux ambitions éducatives uniques de nos clients, soutenus par notre compréhension approfondie de la législation et des procédures d’immigration.
Comprendre les permis d’études canadiens
Un permis d’étude canadien est le billet en or pour les étudiants internationaux, un document crucial qui approuve légalement leurs études dans les établissements canadiens. Ce permis est la pierre angulaire de leur parcours académique, garantissant que leurs efforts éducatifs sont conformes aux normes d’immigration du Canada.
Le paysage éducatif canadien
Le paysage éducatif canadien est une mosaïque riche, attirant les étudiants avec son ethos inclusif et ses diplômes académiques reconnus mondialement. C’est un terreau fertile pour l’innovation et la croissance intellectuelle, offrant une multitude d’opportunités pour le développement personnel et académique.
Types de permis d’études
Le système de permis d’étude est conçu pour refléter les divers parcours académiques des étudiants :
Dispositions spéciales pour les études
Conformément à ses politiques d’immigration flexibles, le Canada offre des dispositions spécifiques pour les étudiants dans divers scénarios :
Étapes pour obtenir un permis d’étude
Pour les étudiants demandant un permis d’étude de l’extérieur du Québec, le processus est géré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et ne nécessite pas de Certificat d’acceptation du Québec (CAQ). Voici les étapes clés à suivre :
Visa de résident temporaire ou Autorisation de voyage électronique (AVE) : Selon votre pays de citoyenneté, vous pourriez également avoir besoin d’un visa de résident temporaire ou d’une AVE pour voyager au Canada.
Étapes supplémentaires pour étudier au Québec
Étudier au Québec implique des considérations supplémentaires, étant donné son patrimoine culturel et linguistique unique. En conséquence, si vous postulez pour étudier au Québec, vous devrez suivre les étapes suivantes :
Préparation aux études au Canada
Les futurs étudiants devraient se préparer à leur parcours académique en se familiarisant avec les systèmes culturels et éducatifs du Canada, les exigences de compétence linguistique et la planification financière pour leurs études.
S’installer au Canada en tant qu’étudiant
La transition vers la vie étudiante au Canada comprend la recherche d’un logement, la compréhension des soins de santé et l’engagement dans la vie de campus. Les établissements d’enseignement canadiens offrent des ressources étendues pour aider les étudiants internationaux à s’installer.
Hasa Avocats est votre guide fidèle tout au long du processus de permis d’étude canadien. Que vous prévoyiez d’étudier au Québec ou dans une autre province, nous offrons les connaissances nécessaire pour maximiser les chances d’un parcours académique fluide et réussi. Contactez Hasa Avocats pour une consultation détaillée et commencez votre aventure éducative au Canada avec une équipe dévouée à votre succès.
Le 2 février 2024, le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : DORS/2024-11 a été adopté sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la protection civile en vertu du paragraphe 5(1) et de l’alinéa 53e) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (« LIPR »).
Entrant en vigueur le 15 mars 2024, le Règlement vise à rehausser la cohérence et l’efficacité du processus d’annulation des documents d’immigration après qu’un étranger a été interdit de territoire et est ensuite visé par une mesure de renvoi. Le Règlement fait en sorte que l’interdiction de territoire compromet directement et automatiquement la validité des documents d’immigration, soit les autorisations de voyage électroniques, les visas de résident temporaire et les permis de séjour temporaire, les permis de travail, et les permis d’études. En vertu du nouveau Règlement, la prise d’une mesure de renvoi à l’égard d’un étranger emporte l’annulation du visa de résident temporaire, de l’autorisation de voyage électronique, ou du permis de séjour temporaire. Le permis du permis de travail ou du permis d’étude est annulé lorsque la mesure de renvoi prise à l’égard de leur titulaire qui est un étranger devient exécutoire.
À cet égard, le Règlement modifie le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) par adjonction d’une nouvelle Section 5 (« Annulation de documents d’immigration ») comprenant les articles 243.1 (« Prise d’une mesure de renvoi ») et 243.2 (« Mesure de renvoi exécutoire »). En conséquence de cette adjonction, le Règlement remplace le texte de l’alinéa 63a), de l’article 209, et de l’alinéa 222(1)(b) du RIPR.
Deux cas de figure permettent d’illustrer l’application des nouveaux articles susmentionnés.
Dans le premier cas, Marcel a été admis au Canada en tant que détenteur d’un visa de résident temporaire. Peu de temps après, une déléguée de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile communique avec Marcel et lui informe qu’un rapport circonstancié alléguant qu’il est interdit de territoire pour motif de grande criminalité a été préparé à son égard. Marcel est également invité à soumettre des éléments de preuve dans le cadre de sa participation dans le processus ministériel dans lequel sera déterminé si une interdiction de territoire sera émise contre lui. À la conclusion de ce processus, Marcel est informé qu’une mesure de renvoi à son égard a été prise par le ministre. En vertu de l’article 243.1, le visa de résident temporaire que détient Marcel est automatiquement annulé.
Dans le deuxième cas, Antoinette a été admise au Canada en vertu d’un permis d’étude. Peu de temps après, Emilie une agente de l’Agence des services frontaliers du Canada entre en communication avec Antoinette et lui informe qu’un rapport circonstancié alléguant qu’elle est interdit de territoire pour motif d’atteinte aux droits humains ou internationaux a été préparé à son égard. L’agente invite également Antoinette à soumettre des éléments de preuve dans le cadre de sa participation à une enquête tenue devant la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié dans laquelle sera déterminé si une interdiction de territoire sera émise contre elle. À la conclusion de l’enquête, la Section de l’immigration prend une interdiction de territoire. En raison du fait que la LIPR ne prévoit pas de droit d’appel de la décision de la SI devant la Section d’appel d’immigration, la mesure de renvoi émise contre Antoinette est devenue exécutoire le jour que la SI a annoncé sa décision. En vertu du nouvel article 243.2, le permit d’étude que détient Antoinette est automatiquement annulé.
Le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : DORS/2024-11, ainsi qu’un survol détaillé de ses dispositions et de la politique publique qu’elles englobent, ont été publié le 14 février dans La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 4, et sont accessibles au lien suivant : https://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2024/2024-02-14/html/sor-dors11-fra.html Nous vous invitons à contacter notre cabinet afin d’obtenir les renseignements qui pourraient être pertinents à votre situation particulière.
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