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Les conséquences d’un dossier criminel sur votre processus d’immigration

Afin de déterminer quels sont les enjeux au niveau de votre statut d’immigration suite à une accusation criminelle, la première étape est de déterminer quel est votre statut immigratoire.

Il existe plusieurs types de statut possible au Canada, les principaux sont les suivants :

  • Les citoyens: les personnes possédant la citoyenneté canadienne.
  • Les résidents permanents : il s’agit d’une personne ayant obtenu du Gouvernement la permission de demeurer de façon permanente au Canada. Un résident pourra faire une demande afin de devenir citoyen du Canada s’il a respecté toutes les conditions requises, il s’agit de la dernière « étape » avant l’obtention de la citoyenneté Canadienne.
  • Les résidents temporaires : Les résidents temporaires ont obtenu l’autorisation de résider au Canada pour une période limitée. Sont considérés comme des résidents temporaire, les personnes titulaires d’un visa visiteur, d’un permis d’études ou d’un permis de travail. Une fois la période de séjour autorisée expirée, les résidents temporaires doivent quitter le territoire (à moins d’avoir entamé de nouvelle procédures).
  • Les demandeurs d’asile : les demandeurs d’asiles ont fait une demande de protection comme refugié, le statut de demandeur d’asile concerne les personnes en attente d’une décision de leur demande.
  • Les personnes protégées : les demandeurs d’asiles qui suivant leur audition devant la Section de l’immigration ont reçu une réponse positive et sont donc considérées comme personnes protégées.
  • Les étrangers : toute personne se trouvant au Canada non incluse dans les catégories précédentes.

À l’exception des citoyens, toutes les catégories mentionnées ci-haut, sont soumis à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (ci-après « LIPR ») et particulièrement aux dispositions de l’article 36 et suivants.

Type d’infraction criminelles :

Au Canada, le Code criminel prévoit plusieurs types d’infractions, il existe les infractions dites purement sommaires, purement criminelles et finalement hybrides. Les infractions hybrides sont des infractions qui pourraient être poursuivies par procédure sommaire ou par acte criminel selon le choix du poursuivant ( le procureur de la couronne).

L’article 36 (3) de Loi sur l’immigration et la personne protégées, prévoit que dans le cadre d’une accusation d’une infraction hybride, ladite infraction est assimilée à l’infraction punissable par mise en accusation indépendamment du mode de poursuite retenu. Ainsi, quel que soit le mode de poursuite, lorsqu’une infraction est hybride, elle sera présumée, pour les fins de l’immigration, avoir été poursuive par mise en accusation criminel même si, dans les faits, le mode de poursuite choisi était par procédure sommaire, cela a un impact important quant aux conséquences sur votre statut immigratoire.

Les conséquences d’une condamnation criminelle selon votre statut :

Les conséquences d’une condamnation pénale dépendent de votre statut au Canada. Voici une explication détaillée des conséquences d’une condamnation en fonction de votre statut.

Les résidents temporaires :

L’article 36 (2) a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (ci-après « LIPR ») prévoit qu’un résident temporaire devient inadmissible au Canada pour criminalité, soit :

  • 36 (2) Emportent, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour criminalité les faits suivants :
    • a) être déclaré coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions à toute loi fédérale qui ne découlent pas des mêmes faits;

Ainsi, un résident temporaire se verra interdit de territoire, suivant une condamnation à une infraction purement criminelle ou hybride du code criminel ou une condamnation à deux infractions (même purement sommaire) qui ne découlent pas des mêmes faits.

Au surplus, l’article 36 (1) a) de la LIPR prévoit qu’un résident temporaire ou permanent devient inadmissible au Canada pour grande criminalité dans deux cas de figure :

  • 36 (1) Emportent interdiction de territoire pour grande criminalité les faits suivants :
    • a) être déclaré coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans ou d’une infraction à une loi fédérale pour laquelle un emprisonnement de plus de six mois est infligé;

L’expression « punissable d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins 10 ans » fait référence à toute infraction pour laquelle une personne est « passible d’une peine d’emprisonnement » d’une durée de 10 ans ou plus.

Ce premier critère n’est donc pas fondé sur la peine réellement imposée par le tribunal, mais plutôt sur la peine maximale dont est passible le contrevenant.

Le deuxième critère de l’article 36 (1) a) prévoit quant à lui qu’un résident temporaire ou permanent sera interdit de territoire pour grande criminalité si la peine imposée, quelle que soit l’infraction, est de plus de six mois d’emprisonnement.

Les résidents permanent :  

Les résidents permanent sont visés, de la même manière que les résidents temporaires, par l’article 36 (1) a) de la LIPR concernant l’inadmissibilité au Canada pour grande criminalité, soit :

Une condamnation à une infraction passible d’une peine d’emprisonnement de 10 ans entrainera l’inadmissibilité au Canada du résident permanent ainsi que le fait d’être condamné à une peine d’emprisonnement de plus de 6 mois.

Contrairement aux résidents temporaires et demandeurs d’asile, les résidents permanents détienne un droit d’appel de la mesure de renvoi devant la Section d’appel de l’immigration pour faire valoir des motifs humanitaires, tel que le dégré d’établissement ou l’intérêt supérieur de l’enfant. Toutefois, si une peine de 6 mois ou plus est infligée à un résident permanent pour une infraction dont la peine maximale prévue est de 10 ans ou plus, alors celui-ci n’aura aucun recours pour contester la mesure de renvoi du pays devant la Section d’appel de l’immigration.

Les demandeurs d’asile :

Les demandeurs d’asiles sont visés, de la même manière que les résidents permanents, par l’article 36 (1) a) de la LIPR concernant l’inadmissibilité au Canada pour grande criminalité.

L’article 101 de la LIPR prévoit qu’une demande d’asile est irrecevable pour criminalité, soit :

  • 101 (1) La demande est irrecevable dans les cas suivants :
    • f) prononcé d’interdiction de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux — exception faite des personnes interdites de territoire au seul titre de l’alinéa 35(1)c) —, grande criminalité ou criminalité organisée.
  • 101 (2) L’interdiction de territoire pour grande criminalité visée à l’alinéa (1) f) n’emporte irrecevabilité de la demande que si elle a pour objet :
    • a) une déclaration de culpabilité au Canada pour une infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans;

Ainsi, une demande d’asile sera considérée comme irrecevable s’il est trouvé coupable d’une infraction dont la peine maximale est de 10 ans ou plus. Un demandeur ne pourra pas se faire entendre devant la Section de la protection des réfugiés pour déterminer s’il est une personne protégée.

En cas de condamnation, le demandeur d’asile sera alors interdit de territoire et une mesure de déportation sera prise contre lui.

Au surplus, les procédures devant la Section de protection des réfugiés sont interrompues lorsqu’un demandeur d’asile se voit accuser d’une infraction de grande criminalité en attendant le résultat final des procédures criminelles.

Exemple:

Si une personne est accusée d’avoir conduit avec les facultés affaiblies, elle sera accusée en vertu de l’article 320.14 du Code criminel, d’avoir conduit un moyen de transport alors que sa capacité de conduire est affaiblie à un quelconque degré par l’effet de l’alcool ou d’une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue.

L’article 320.19 du Code criminel prévoira les dispositions quant au mode de poursuite applicable :

320.19 Peines

  • (1) Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes 320.14(1) ou 320.15(1) est coupable :
    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant :
      • (i) pour la première infraction, une amende de mille dollars,
      • (ii) pour la deuxième infraction, un emprisonnement de trente jours,
      • (iii) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours;
    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou de l’une de ces peines, la peine minimale étant :
      • (i) pour la première infraction, une amende de mille dollars,
      • (ii) pour la deuxième infraction, un emprisonnement de trente jours,
      • (iii) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours.

L’infraction d’avoir conduit avec les facultés affaiblies par l’effet de l’alcool est donc une infraction hybride, qui pourrait, dépendamment des situations être poursuivie par procédure sommaire ou par acte criminel. La LIPR précise qu’une telle infraction est assimilée à l’infraction punissable par mise en accusation indépendamment du mode de poursuite retenu.

Ainsi, quel que soit le mode de poursuite réel dans votre dossier, lorsqu’une infraction est hybride, pour les fins de l’immigration, il sera présumé que vous êtes poursuivi par mise en accusation, même si, dans les faits, le mode de poursuite choisi était par procédure sommaire.

Dans le cas de l’infraction de conduite avec les facultés affaiblies, selon l’article 320.19 du Code criminel, la peine prévue pour l’infraction prise par acte criminel est un emprisonnement maximal de 10 ans.

Il s’agit donc d’une infraction de grande criminalité visée par l’article 36 (1) de la LIPR

Une déclaration de culpabilité à une infraction de conduite avec les facultés affaiblies entrainera une interdiction de territoire pour les résidents permanents, les résidents temporaires et les demandeurs d’asile, puisqu’il s’agit d’une infraction punissable d’un emprisonnement maximal d’une durée de 10 ans.

Conclusion :

Chaque cas de figure est unique, notre équipe composée d’avocats d’expérience en droit criminel et en droit de l’immigration possède l’expertise et les qualifications afin de vous accompagner et vous conseiller au sein d’un processus souvent stressant.

Nous vous invitons à contacter notre cabinet afin de pouvoir obtenir les renseignements qui pourraient être pertinents à votre situation particulière.

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