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L’interdiction de territoire au Canada

24-5-24  Immigration

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) énumère plusieurs motifs justifiant qu’un résident permanent ou un étrangerp soit déclaré interdit de territoire. Une interdiction de territoire fait en sorte que le résident permanent ou l’étranger n’est pas autorisé à entrer au Canada ou sera forcé de quitter le territoire. Dans le cas d’un résident permanent, une interdiction de territoire peut mener à la perte du statut de résident permanent.

La LIPR énumère quatorze motifs justifiant l’émission d’une interdiction de territoire :

  • sécurité (article 34(1));
  • atteinte aux droits humains ou internationaux (article 35(1));
  • sanctions (article 35.1(1));
  • grande criminalité (article 36(1));
  • criminalité (article 36(2));
  • criminalité transfrontalière (article 36(2.1));
  • activités de criminalité organisée (article 37);
  • motifs sanitaires (article 38(1));
  • motifs financiers (article 39);
  • fausses déclarations (article 40(1));
  • perte de l’asile d’un étranger (article 40.1(1));
  • perte de l’asile d’un résident permanent (article 40.1(2));
  • manquement à la loi (article 41);
  • inadmissibilité familiale (article 42).

Il est important de souligner que les faits pouvant mener à une interdiction de territoire en vertu des articles 34 à 37 comprennent des actes et omissions et sont appréciés sur la base de motifs raisonnables de croire qu’ils sont survenus, surviennent ou peuvent survenir (article 33).

Le processus d’interdiction de territoire est déclenché lorsqu’un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) rédige un rapport circonstancié alléguant que le résident permanent ou l’étranger est interdit de territoire en vertu d’au moins un des quatorze motifs mentionnés ci-haut. Le rapport circonstancié doit ensuite être transmis au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Si le ministre (ou son délégué) estime le rapport bien fondé, le ministre peut prendre une mesure de renvoi concernant un résident permanent interdit de territoire pour le seul motif qu’il n’a pas respecté l’obligation de résidence. Le ministre peut également prendre une mesure de renvoi à l’égard d’un étranger interdit de territoire pour motif de grande criminalité ou de criminalité, de fausses déclarations, perte de l’asile, manquement à la loi, sanctions, et inadmissibilité familiale.

Si le ministre (ou son délégué) estime le rapport bien fondé, et si l’interdiction de territoire se base sur des motifs autres que ceux mentionnés dans le paragraphe précédent, le ministre peut – mais n’est pas contraint – de déférer l’affaire à la Section de l’immigration (SI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour enquête.

Un agent de l’ASFC ou la SI peut imposer les conditions estimées être nécessaires au résident permanent ou à l’étranger qui fait l’objet d’un rapport ou d’une enquête ou, étant au Canada, d’une mesure de renvoi. Un agent de l’ASFC doit également imposer des conditions particulières si l’affaire relative à un rapport d’interdiction de territoire pour raison de sécurité est déférée à la Section de l’immigration et si le résident permanent ou l’étranger qui fait l’objet du rapport n’est pas détenu.

L’enquête tenue devant la SI s’agit d’un processus quasi-judiciaire dans lequel sont mises de l’avant les prétentions du gouvernement et du résident permanent ou de l’étranger, le cas échéant. Les commissaires œuvrant au sein de la CISR sont indépendants et impartiaux et rendent leurs décisions en se basant sur les faits établis par la preuve ainsi que le droit applicable.

Après avoir procédé à une enquête, la SI doit rendre une décisions suivantes : reconnaître le droit d’entrer au Canada au résident permanent; octroyer à l’étranger le statut de résident permanent ou temporaire sur preuve qu’il se conforme à la LIPR; autoriser le résident permanent ou l’étranger à entrer, avec ou sans conditions, au Canada pour contrôle complémentaire; ou prendre la mesure de renvoi applicable contre l’étranger non autorisé à entrer au Canada et dont il n’est pas prouvé qu’il n’est pas interdit de territoire, ou contre l’étranger autorisé à y entrer ou le résident permanent sur preuve qu’il est interdit de territoire. Les mesures de renvoi sont de trois types : interdiction de séjour, exclusion, et expulsion.

Une mesure de renvoi prise par la SI peut être susceptible d’appel devant la Section d’appel de l’immigration. Par contre, la LIPR ne prévoit pas d’appels en ce qui a trait aux mesures de renvoi prises à l’égard d’étrangers ou de résidents permanents déclarés interdits de territoire pour des raisons de sécurité, d’atteinte aux droits humains ou internationaux, sanctions et activités de criminalité organisée. En ce qui concerne les mesures de renvoi prises pour des raisons de grande criminalité et/ou de fausses déclarations, il existe des droits d’appels limités. Cependant, le refus fondé sur l’interdiction de territoire pour fausses déclaration est susceptible d’appel si l’étranger en cause est l’époux ou le conjoint de fait du répondant ou son enfant. Le ministre peut cependant interjeter appel de plein droit toute décision de la SI portant sur une mesure de renvoi fondée sur quelque motif que ce soit.

La SAI peut affirmer ou écarter une mesure de renvoi prise par la SI. La SAI peut également mettre la mesure de renvoi en sursis sur preuve qu’il y a des motifs d’ordre humanitaire justifiant la prise de mesures spéciales, vu les circonstances de l’affaire. Les circonstances pertinentes comprennent, notamment, l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché par la mesure. La conséquence principale du sursis de la mesure de renvoi est d’empêcher son exécution, faisant en sorte que le résident permanent ou l’étranger à l’égard de qui elle a été émise peut entrer au Canada ou n’est pas tenu de quitter le Canada, le cas échéant.

Indépendamment du fait que la LIPR leur confère ou non un appel de plein droit, le résident permanent ou l’étranger mécontent d’une décision rendue par la SI ou la SAI, le cas échéant, peut déposer une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale du Canada. Le ministre peut également déposer une telle demande pour toute décision avec laquelle il est en désaccord. Les mesures de renvoi prises par le ministre peuvent également faire l’objet de contrôle judiciaire, et ce, sans faire l’objet de procédures devant la SI ou la SAI.

La décision de la Cour fédérale dans le cadre d’une demande de contrôle judiciaire peut confirmer ou mettre de côté la décision de la SAI ou la mesure de renvoi prise par le ministre, le cas échéant. La mesure de renvoi peut donc être affirmée, réinstaurée, ou écartée. Le sursis de la mesure de renvoi peut également être confirmé. La mesure de renvoi et la perte du statut de résident permanent entre en force lorsque l’affaire ne peut plus être porté en appel ou lorsque les autres processus juridiques prévus par la loi deviennent indisponibles.

Au moins deux mesures de dispenses sont disponibles au résident permanent ou à l’étranger à l’égard de qui une mesure de renvoi à été émise en raison d’interdiction de territoire. La première s’agit de la dispense pour considérations d’ordre humanitaire en vertu de laquelle le ministre peut, discrétionnairement ou par demande, octroyer à un étranger le statut de résident permanent ou bien le dispenser de l’application de tout critère ou obligation qui lui est applicable en vertu de la LIPR.

La deuxième est disponible à l’étranger qui établit qu’il a la qualité de personne à protéger en démontrant que leur renvoi du Canada vers tout pays dont elle a la nationalité ou avait sa résidence habituelle l’exposerait au risque d’être soumis à la torture, à une menace à sa vie, ou à des traitements ou peines cruels et inusités.

Dans certains cas, si les circonstances le justifient, un agent de l’ASFC peut délivrer un permis de séjour temporaire à une personne interdite de territoire afin de lui permettre de devenir un résident temporaire.

Notez qu’une mesure de renvoi ne peut être exécutée à l’égard d’un individu ayant présenté une demande d’asile avant que la mesure de renvoi soit délivrée.

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En savoir plus

Comprendre les nouvelles annulations automatiques de documents pour un étranger interdit de territoire

Le 2 février 2024, le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : DORS/2024-11 a été adopté sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la protection civile en vertu du paragraphe 5(1) et de l’alinéa 53e) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (« LIPR »).

Entrant en vigueur le 15 mars 2024, le Règlement vise à rehausser la cohérence et l’efficacité du processus d’annulation des documents d’immigration après qu’un étranger a été interdit de territoire et est ensuite visé par une mesure de renvoi. Le Règlement fait en sorte que l’interdiction de territoire compromet directement et automatiquement la validité des documents d’immigration, soit les autorisations de voyage électroniques, les visas de résident temporaire et les permis de séjour temporaire, les permis de travail, et les permis d’études. En vertu du nouveau Règlement, la prise d’une mesure de renvoi à l’égard d’un étranger emporte l’annulation du visa de résident temporaire, de l’autorisation de voyage électronique, ou du permis de séjour temporaire. Le permis du permis de travail ou du permis d’étude est annulé lorsque la mesure de renvoi prise à l’égard de leur titulaire qui est un étranger devient exécutoire.

À cet égard, le Règlement modifie le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) par adjonction d’une nouvelle Section 5 (« Annulation de documents d’immigration ») comprenant les articles 243.1 (« Prise d’une mesure de renvoi ») et 243.2 (« Mesure de renvoi exécutoire »). En conséquence de cette adjonction, le Règlement remplace le texte de l’alinéa 63a), de l’article 209, et de l’alinéa 222(1)(b) du RIPR.

Deux cas de figure permettent d’illustrer l’application des nouveaux articles susmentionnés.

Dans le premier cas, Marcel a été admis au Canada en tant que détenteur d’un visa de résident temporaire. Peu de temps après, une déléguée de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile communique avec Marcel et lui informe qu’un rapport circonstancié alléguant qu’il est interdit de territoire pour motif de grande criminalité a été préparé à son égard. Marcel est également invité à soumettre des éléments de preuve dans le cadre de sa participation dans le processus ministériel dans lequel sera déterminé si une interdiction de territoire sera émise contre lui. À la conclusion de ce processus, Marcel est informé qu’une mesure de renvoi à son égard a été prise par le ministre. En vertu de l’article 243.1, le visa de résident temporaire que détient Marcel est automatiquement annulé.

Dans le deuxième cas, Antoinette a été admise au Canada en vertu d’un permis d’étude. Peu de temps après, Emilie une agente de l’Agence des services frontaliers du Canada entre en communication avec Antoinette et lui informe qu’un rapport circonstancié alléguant qu’elle est interdit de territoire pour motif d’atteinte aux droits humains ou internationaux a été préparé à son égard. L’agente invite également Antoinette à soumettre des éléments de preuve dans le cadre de sa participation à une enquête tenue devant la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié dans laquelle sera déterminé si une interdiction de territoire sera émise contre elle. À la conclusion de l’enquête, la Section de l’immigration prend une interdiction de territoire. En raison du fait que la LIPR ne prévoit pas de droit d’appel de la décision de la SI devant la Section d’appel d’immigration, la mesure de renvoi émise contre Antoinette est devenue exécutoire le jour que la SI a annoncé sa décision. En vertu du nouvel article 243.2, le permit d’étude que détient Antoinette est automatiquement annulé.

Le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : DORS/2024-11, ainsi qu’un survol détaillé de ses dispositions et de la politique publique qu’elles englobent, ont été publié le 14 février dans La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 4, et sont accessibles au lien suivant : https://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2024/2024-02-14/html/sor-dors11-fra.html Nous vous invitons à contacter notre cabinet afin d’obtenir les renseignements qui pourraient être pertinents à votre situation particulière.

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