Criminel & Pénal

Le droit à un avocat est un droit constitutionnel

Droit Criminel:

  • Conduite sous influence:
    • Capacités affaiblies par l’alcool ou la drogue
    • Conduite avec un taux de plus de 80mg/100ml de sang
  • Autre infraction liée à la conduite d’un véhicule à moteur:
    • Conduite dangereuse
    • Conduite avec lésion
    • Délit de fuite
    • Rage au volant
  • Violence:
    • Voie de fait simple
    • Voie de fait armée
    • Voie de fait avec lésion
    • Violence conjugale
    • Menace et Harcèlement
    • Méfaits
  • Crimes économiques :
    • Vol simple ou à main armée
    • Fraude
    • Faux et usage de faux
  • Stupéfiant:
    • Possession
    • Trafic
    • Production
  • Toute autre infraction aux Code criminel et lois connexes

Droit Pénal:

  • Individu :
    • Excès de vitesse
    • Conduite dangereuse
    • Délit de fuite
    • Toute autre infraction entrainant des points d’inaptitude
  • Entreprise :
    • Toute infraction visant des véhicules lourds
    • Toute infraction ayant une incidence sur le PEVL
    • Représentations devant la Commission des transports
hasa criminal and penal law

Obtenez les bonnes réponses à vos questions!

Un appel peut faire toute la différence.

Contactez-Nous
  • Adresse:2000 McGill College Ave Suite 600
  • Téléphone:(514) 849-7311
  • Fax:(514) 849 - 7313