Criminel & Pénal
Le droit à un avocat est un droit constitutionnel
Droit Criminel:
- Conduite sous influence:
- Capacités affaiblies par l’alcool ou la drogue
- Conduite avec un taux de plus de 80mg/100ml de sang
- Autre infraction liée à la conduite d’un véhicule à moteur:
- Conduite dangereuse
- Conduite avec lésion
- Délit de fuite
- Rage au volant
- Violence:
- Voie de fait simple
- Voie de fait armée
- Voie de fait avec lésion
- Violence conjugale
- Menace et Harcèlement
- Méfaits
- Crimes économiques :
- Vol simple ou à main armée
- Fraude
- Faux et usage de faux
- Stupéfiant:
- Possession
- Trafic
- Production
- Toute autre infraction aux Code criminel et lois connexes
Droit Pénal:
- Individu :
- Excès de vitesse
- Conduite dangereuse
- Délit de fuite
- Toute autre infraction entrainant des points d’inaptitude
- Entreprise :
- Toute infraction visant des véhicules lourds
- Toute infraction ayant une incidence sur le PEVL
- Représentations devant la Commission des transports
